Partnerships
A "partnership" is an association of 2 or more partners (associés) formed for a specific purpose.
"Societés", commonly called "partnerships" are governed by The Code de Commerce (Amendment) Act, Act 21 of 1985.
There are different types of partnership:-
1.Societé Commerciale
2.Societé en nom collectif et en commandité
3.Societé Civile
Some of the distinct features of a partnership is its duration and the name of a societé commerciale and of a societé en nom collectif.
The duration (durée) of a partnership is determined in the deed (status) but shall not exceed 99 years.
However, the partners may at any time before the duration comes to an end or at the end of the duration, either renew or extend or dissolve the Partnership.
The name of (raison sociale) a societé commerciale or a societé en nom collectif should be in accordance with Section 4 Article 24 which states that:-
"La raison sociale est composée du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou plusieurs d'entre eux suivi des mots "et compagnie".
Deeds regarding partnerships are filed with the Registrar of Companies.
These include:-
•Statuts
•Modifications
•Renouvellements
•Dissolutions
Members of the public may carry out searches in the file of any partnership but in the case of a Societé Commerciale, a fee of Rs 50 is payable.
Photocopy of any document filed may be issued upon request on payment of the fees prescribed in Twelfth Schedule of the Companies Act 2001
Commercial Partnerships (Societés Commerciales and Societé en nom collectif) are required under section 355 of the Companies Act 2001 to pay not later than the 20th of January of each year, the fee set out in the Twelfth Schedule to the Act.
Where a commercial partnership has ceased to carry on business and a deed of dissolution or any document to that effect has been filed with the Registrar no registration fees under Section 355 of the Companies Act 2001 shall be requested to be paid as from the year following the year in which the document has been lodged.
Where a commercial partnership files its deed of dissolution or any document to that effect with the Registrar, it shall pay to the Registrar any outstanding prescribed fee.
Limited Liability Partnership (LLP) ou société en commandite simple (LLP).
Le Limited Liability Partnership est très connu dans des pays tels que les États-Unis et la Grande-Bretagne.
La Société en commandite simple - Limited Liability Partnership – est constituée en vertu de Limited Liability Partnership Act 2000 et Limited Liability Partnerships Regulations 2001, ainsi que des dispositions concernées de la Loi de 1985 sur les sociétés (Companies Act 1985).
LLP constitue une association et réunit ses associés en une forme qui assure la sécurité juridique de toutes les parties.
La forme juridique LLP a été créée spécialement pour servir aux spécialistes qui n’étaient pas autorisés à constituer les sociétés à responsabilité limitée (Ltd) en raison du genre de leurs affaires, par exemple, les personnes exerçant des activités intellectuelles. Par la suite, cette forme a été efficacement et largement appliquée. Avant de procéder à la constitution de LLP il vaut mieux consulter les spécialistes sur l’opportunité de l’application de cette forme car l’effet de l’activité exercée par telle société dépend en grande partie du genre de l’activité choisie.
Le Limited Liability Partnership Act est entré en vigueur début janvier 2017 à l'Ile Maurice ce qui confirme l’internationalisation du secteur des services financiers et ce qui présentera un avantage pour la "plateforme financière MAURICE" en permettant d'accueillir plus facilement des firmes de consultants, des cabinets d’avocats, des sociétés offrant des conseils et services fiscaux, opérant sous ce régime. La loi, dit-il, contient également un volet relatif à l’offshore.
Ces structures pourront s’installer à Maurice dans les mêmes conditions que dans leur pays d'origine.
Le Limited Liability Partnership est bien adapté car il n'engage le "partenaire" que pour sa part dans le capital. De plus, le LLP offre une grande flexibilité dans la gestion et le partage des bénéfices.
Ce qu'il y a de particulier c'est que le revenu de chacun des associés de LLP est imposable séparément. Dans le cas où un associé réside en permanence à l’étranger (hors la Grande-Bretagne) et tire des revenus de l’activité commerciale à l’étranger, ce revenu n’est pas imposable en Grande-Bretagne. Inland Revenue (administration fiscale de la Grande-Bretagne) peut néanmoins mettre en question la légalité de cette entreprise dont les associés ne se trouvent pas en Grande-Bretagne et leur activité est exercée elle aussi à l’étranger.
Conformément aux règles en vigueuer, LLP doit présenter, auprès du Registre des sociétés (Companies House), la formule qui consigne officiellement la dénomination sociale de LLP, le siège social, les adresses et les dates de naissance de tous ses associés, ainsi que l'information sur les associés qui sont responsables ou bien désignés (s’il y en a ou tous les associés sont désignés).
Il est à formuler clairement dans les Statuts de la société qui parmi les associés est celui désigné ou que tous les associés le sont. Un associé désigné est effectivement responsable de la gestion des affaires de la société. En gros, les droits et les obligations de l’associé responsable sont absolument identiques à ceux des autres associés de la société. Ces droits et obligations sont établis conformément au Contrat de Limited Liability Partnership, ainsi qu’à la Législation en vigueur de la Grande-Bretagne.
Conformément à la Législation du Royaume-Uni, les associés désignés assument une responsabilité importante, notamment ils sont tenus de :
• Présenter les comptes et notifier le Registre du commerce et des sociétés (Companies House) de toutes les modifications.
• Signer les factures de la société de la part des associés.
• Fixer la révision des comptes.
• Prendre la parole au nom de LLP en situation de litiges ou au cas de sa liquidation.
Les associés désignés sont également responsable vis-à-vis de la Loi en cas de non-respect des obligations susmentionnées.
Le nom de LLP doit se terminer par le groupe de mots Limited Liability Partnership ou le sigle LLP, tandis que le nom même ne doit pas ressembler à celui des autres sociétés déjà existantes. Il y a des restrictions de contenu de certains mots concernant LLP comme d’autres sociétés anglaises.
LLP est constituée avec au moins deux associés. Au cas où au sein de telle société il ne reste qu’un seul associé, elle ne peut pas donc exister plus de 6 mois. Chaque associé est le membre de LLP et ne peut agir au nom de la société qu’au cas où il y a été autorisé par la société même.
Les partenaires au sein d’une société cessent d’être ses associés soit en cas de décès (ou dissolution d’une société en commandite simple), soit en cas d’accord avec les autres partenaires, pour une raison valable, en notifiant dans ces conditions les autres associés de la société. Tous les changements dans la composition de cette société doivent être consignés.