SOCIETE OFFSHORE GBLC ILE MAURICE

 

Les sociétés GBLC (Global Business Licence Company) sont principalement régies par le Companies Act 2001 et le Financial Services Act 2007. Ce statut de société, régi par la FSC (Financial Services Commission), est spécialement dédié aux entreprises développant des activités offshores. En effet, eles ne sont autorisées à effectuer des transactions de monnaie locale avec des résidents ou à détenir des avoirs immobiliers à l’île Maurice qu'à titre accessoire et avec l'accord parfois nécessaire de la FSC.  En revanche, étant toutefois résidentes, elles peuvent bénéficier des conventions fiscales avantageuses de l'Ile Maurice. Les GBLC peuvent exercer des activités de banque, d'assurance et de gestion de fonds.

 

Procédures d’incorporation

 

La demande doit être faite auprès de la Financial Services Commission (l’Autorité de contrôle) à travers une société de gestion offshore agréée.

Il est exigé des bénéficiaires économiques qu’ils révèlent leur identité avec l’appui des photocopies de pièces d’identité (passeport), références bancaires, etc.

Les applications en bonne et due forme peuvent être traitées très rapidement et dépassent rarement un délai de deux semaines.

 

Caractéristiques principales

 

La GBLC peut se qualifier comme résidente fiscale à l'Ile Maurice et dès lors bénéficier du réseau de CDI (Conventions de Double Imposition) en vigueur. Elle est donc idéale pour les investissements dans des pays avec lesquels l'Ile Maurice a signé une CDI, susceptibles de générer un flux de liquidités, sous forme de dividendes, d'intérêts, de royalties ou de plus-values. Afin de bénéficier des abattements en vertu des conventions de non double imposition fiscale (CDI) en vigueur à l’île Maurice, la société GBLC doit être fiscalement résidente à l’île Maurice.

 

Et pour que la société soit fiscalement résidente, elle doit démontrer que sa gestion et son contrôle sont exercés dans la juridiction Mauricienne tout en satisfaisant les critères suivants :

  • Avoir au moins deux directeurs résidents.
  • Avoir un secrétaire général résident et un commissaire aux compte résident.
  • Tenir un compte bancaire à l’île Maurice.
  • Tenir son siège social et les registres statuaires à l’île Maurice.
  • Présider toutes les réunions du conseil d’administration de l’Ile Maurice.

Avantages

  • Actionnaires à titre fiduciaire : Un seul actionnaire possible,
  • Imposition fiscale réduite,
  • Pas de capital social minimum requis, ni de valeur nominale des actions,
  • Pas de TVA (sauf sur l'activité locale) , pas d'impôt sur les plus-values de cession, ni de retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts,
  • Capital social libellé en toute monnaie sauf roupie mauricienne,
  • Statuts originaux peuvent être établis en français ou en anglais, ou en toute autre langue, dans ce cas avec traduction en anglais jointe,
  • La raison sociale peut notamment inclure les noms : S.A., S.A.R.L., Limited, Corp, N.V., B.V,
  • Un seul administrateur résident est suffisant selon la loi, mais deux sont requis pour obtenir le certificat de résidence fiscale,
  • Secrétaire de la société : Société de management agréee,
  • Le transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction est possible,

Fiscalité

 

Les GBLC sont imposées au taux de 15 %, le taux équivalent des sociétés domestiques. Mais son intérêt et que son taux d'imposition se réduit à 3% sur les activités offshores auxquelles elle est vouée, notamment les revenus suivants :

  • dividendes de sources étrangères
  • bénéfices attribués à une société étrangère
  • intérêts et redevances
  • revenus provenant de services financiers spécifiques

Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values de cession, ni de retenue à la source sur les distributions de dividendes, paiements d'intérêts ou de redevances à des non-résidents.

 

Capital social

 

Les GBLC sont exemptées de tout impôt quant à la structure de leur capital et peuvent choisir la structure la plus appropriée. Les actions émises doivent être nominatives.

 

Représentant et domiciliation

 

La loi et la FSC requièrent que toute Société GBLC ait à tout moment son siège social ("Registered Office") à l'Ile Maurice. La FSC a octroyé une licence de Société de management à notre partenaire qui est donc habilité à agir comme représentant légal et à assurer la domiciliation du siège social.

 

Compte Bancaire

 

La société peut disposer d'un compte bancaire à Maurice et il est exigé des associés, actionnaires, adminsitrateurs, bénéficiaires économiques qu'ils révèlent leur identité à la banque.

 

Frais

 

Frais d’enregistrements et licences annuelles payables aux Autorités

  • Droit unique d’enregistrement (Processing fee) auprès de la FSC de 500 USD et de 325 USD auprès du Registar of companies,
  • Ensuite, chaque année, paiement d'un droit de licence annuelle auprès de la FSC de 1 750 USD et 325 USD pour le Registar of companies.

Si l'on ajoute les honoraires de la Management Company agréee par la FSC, le montant financier à prévoir pour la création d'une société GBLC à l'Ile Maurice est de l'ordre de 5 000 Euros HT.