SOCIETE OFFSHORE GBLC 1 ILE MAURICE

 

Les sociétés GBL1 sont principalement régies par le Companies Act 2001 et le Financial Services Act 2007. Elles peuvent être établies afin d’entreprendre des activités offshore agréées. Une société offshore peut être établie soit par incorporation directe ou par continuation. Elle peut aussi être domiciliée dans une autre juridiction. Une société étrangère peut aussi enregistrer une branche à l’île Maurice et faire une demande pour un permis d’opération en offshore. Une GBLC 1 peut aussi prendre la forme d'un trust. Les sociétés GBL1 ne sont autorisées à effectuer des transactions de monnaie locale avec des résidents ou à détenir des avoirs immobiliers à l’île Maurice qu'à titre accessoire et avec l'accord parfois nécessaire de la FSC.  Les GBL1 peuvent exercer des activités de banque, d'assurance et de gestion de fonds.

 

Procédures d’incorporation

 

La demande doit être faite auprès de la Financial Services Commission (l’Autorité de contrôle) à travers une société de gestion offshore agrée.

Il est exigé des bénéficiaires économiques qu’ils révèlent leur identité avec l’appui des photocopies de pièces d’identité (passeport), références bancaires, etc.

Les applications en bonne et due forme peuvent être traitées rapidement mais ne devrait pas dépasser le délai de deux semaine

 

Caractéristiques principales

 

La GBL1 peut se qualifier comme résident fiscal à l'Ile Maurice et dès lors bénéficier du réseau de CDI en vigueur. Elle est donc idéale pour les investissements dans des pays avec lesquels l'Ile Maurice a signé une CDI, susceptibles de générer un flux de liquidités, sous forme de dividendes, d'intérêts, de royalties ou de plus-values. Afin de bénéficier des abattements en vertu des conventions de non double imposition fiscale (CDI) en vigueur à l’île Maurice, la société GBL1 doit être fiscalement résident à l’île Maurice.

 

Pour que la société soit fiscalement résidente, elle doit démontrer que sa gestion et son contrôle sont exercés dans la juridiction Mauricienne tout en satisfaisant les critères suivants :

  • Avoir au moins deux directeurs résidents.
  • Avoir un secrétaire générale résident et un commissaire aux compte résident.
  • Tenir un compte bancaire à l’île Maurice.
  • Tenir son siège social et les registres statuaires à l’île Maurice.
  • Présider toutes les réunions du conseil d’administration de l’Ile Maurice.

Avantages

  • Actionnaires à titre fiduciaire : Un seul actionnaire possible,
  • Imposition fiscale réduite,
  • Pas de capital social minimum requis,ni de valeur nominale des actions,
  • Pas de TVA ( sauf sur l'activité locale) , pas d'impôt sur les plus-values de cession, ni de retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts,
  • Capital social libellé en toute monnaie sauf roupie mauricienne,
  • Statuts originaux peuvent être établis en français ou en anglais, ou en toute autre langue, dans ce cas avec traduction en anglais jointe,
  • La raison sociale peut notamment inclure les noms : S.A., S.A.R.L., Limited, Corp, N.V., B.V,
  • Un seul administrateur résident est suffisant selon la loi, mais deux sont requis pour obtenir le certificat de résidence fiscale,
  • Secrétaire de la société : Société de management agréee,
  • Le transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction est possible,
  • La transformation en GBL2 est possible.

Fiscalité

 

Les GBLC 1 sont imposées au taux de 15 %. Elles peuvent déduire l'impôt payé à l'étranger, à concurrence de celui dû à l'Ile Maurice. En l'absence de preuve, il est présumé s'élever à 80% de l'impôt dû à l'Ile Maurice. L'impôt sur les revenus est donc réduit après abattement à un maximum de 3 %. Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values de cession, ni de retenue à la source sur les distributions de dividendes, paiements d'intérêts ou de redevances à des non-résidents.

 

Capital social

 

Les GBL1 sont exemptées de tout impôt quant à la structure de leur capital et peuvent choisirla structure la plus appropriée. Les actions émises doivent être nominatives.

 

Représentant et domiciliation

 

La loi et la FSC requièrent que toute Société GBL1 ait à tout moment son siège social ("Registered Office") à l'Ile Maurice. La FSC a octroyé une licence de Société de management à notre partenaire qui est donc habilité à agir comme représentant légal et à assurer la domiciliation du siège social.

 

Compte Bancaire

 

La société peut disposer d'un compte bancaire à Maurice et il est exigé des associés, actionnaires, adminsitrateurs, bénéficiaires économiques révèlent leur identité à la banque.

 

Frais

 

Frais d’enregistrements et licences annuelles payables aux Autorités

  • Droit unique d’enregistrement (Processing fee) auprès de la FSC de 500 USD et de 325 USD auprès du Registar of companies,
  • Ensuite, chaque année, paiement d'un droit de licence annuelle auprès de la FSC de 1 750 USD et 325 USD pour le Registar of companies.

Si l'on ajoute les honoraires de la Management Company agréee par la FSC, le montant financier à prévoir pour la création d'une société GBLC 1 à l'Ile Maurice est de l'ordre de 5 000 Euros HT.