VOTRE SOCIETE OFF SHORE  à l'ILE MAURICE

 

L'Ile Maurice est une juridiction très stable et reconnue pour l’implantation d'une société offshore, notamment pour investir, créer et développer des activités en Afrique. Nous sommes compétents pour vous conseiller sur le choix de la structure juridique, vous assister pour la création de votre société off shore avec notre partenaire agrée par la FSC (Financial Services Commission) et procéder pour vous à toutes les démarches administratives.

 

Pourquoi créer une société OFF SHORE ?

 

Une société offshore est une entreprise basée dans un pays étranger de celui où elle exerce ses activités, où elle génère son chiffre d’affaires. L’intérêt d’une société offshore est de bénéficier de la fiscalité avantageuse de son pays d’implantation, tout en continuant de faire des affaires avec d’autres pays. A ce titre, la société offshore ne peut en principe pas exercer une activité dans son pays de résidence au risque d’être considérée comme « société résidente » est d’être taxée au régime standard. La création d’une société offshore est parfaitement légale. « Toute personne physique ou morale résidente de la communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement […] ».

 

Une société offshore présente de nombreux avantages et permet entre autres de protéger son patrimoine, en regroupant les biens détenus dans plusieurs pays sous le nom d’une holding offshore, ce qui permet à la législation du pays où elle est installée de s’appliquer sur tous les biens en cas de décès. Il est également possible de transférer ses biens à sa société offshore afin d’éviter tout problème (saisie, litige commercial, contentieux,…) : il s’agit du principe d’Asset Protection. En s'installant à l’Île Maurice, la société offshore bénéficie d'une fiscalité très attractive, une bonne confidentialité des données et un anonymat dans la direction de la société.

 

Choisir une solution offshore permet de faciliter la gestion de l’entreprise notamment en termes de tenue et de reddition des comptes. Une société offshore présente des coûts d’exploitation bien inférieurs à la location de locaux, l’emploi de comptables, fournisseurs, prestataires informatiques,…

 

Voir des exemples de cas de création de sociétés offshore

 

Pourquoi créer une société OFF SHORE  à l'Ile Maurice ?

 

L'Ile Maurice est connue comme une destination offshore prisée et très active, avec plus de 9 000 entreprises GBLC 1 et plus de 12 000 GBLC 2 enregistrées dans le territoire, selon les chiffres de la FSC (Financial Services Commission). Elle constitue une excellente juridiction offshore stable en dehors de l’Europe, spécialement pour créer ou développer des activités vers l’Afrique, l’Europe ou l’Asie, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

 

Peut-on parler pour autant de paradis fiscal ? Non, la transparence et la coopération dont font preuve les autorités mauriciennes rassurent les systèmes de contrôle internationaux et même si l’Île Maurice possède certaines caractéristiques propres aux paradis fiscaux, le contrôle des autorités mauriciennes sur les sociétés étrangères l’empêche de basculer dans la liste des pays officiellement reconnus comme paradis fiscal. Ainsi, pour obtenir une licence sur le sol mauricien les entreprises doivent prouver leur contribution à l’économie Mauricienne. Cette législation stricte permet d’éviter tout abus ou excès, et contribue au rayonnement de l’Île Maurice. Plusieurs autres conditions sont par ailleurs indispensables pour avoir le droit de développer son activité sur le sol mauricien : notamment avoir le siège de direction à l'Île Maurice, deux administrateurs résidents, le compte bancaire principal à l'Île Maurice.

La GBLC (Global Business Licence Company)

 

La Global Business Licence Company (GBLC ou GBL) est une entreprise dont les activités sont vouées à l'offshore. Toutefois, la GBL est bien résidente de l’île Maurice et peut ainsi bénéficier des 40 conventions de non-double imposition du pays et de tous les plans d'incitation à l'investissement appelés "Schemes". Une GBL ne peut effectuer des transactions financières avec des résidents et ne peut investir dans l’immobilier qu'à titre accessoire et sous certaines conditions. Elle peut toutefois exercer, sous réserve de l'obtention d'une licence spéciale, des activités de banque, de gestion de fonds et d’assurance. La GBL est idéale pour réaliser des investissements générateurs de flux de liquidités dans les pays avec lesquels l’Île Maurice a signé des conventions fiscales (CDI). L’impôt sur les sociétés d'une GBL s'élève de base à 15%, comme les sociétés domestiques. Mais ce taux se réduit à 3% sur les revenus suivants :

 

  • Dividendes perçu par d’une société étrangère,
  • Intérêts perçus par une société autre qu'une banque,
  • Revenus provenant de sociétés de leasing de navires et d’aviation,
  • Revenus provenant d'un organisme de placement collectif (OPCVM), de gestionnaires d'OPCVM, de conseillers en placement ou de gestionnaires agréés par la Financial Services Commission.

 

Pour le moment, les sociétés domestiques bénéficient aussi d'une réduction d'impôt à 3%, mais uniquement sur les exportations de marchandise. La FSC a annoncé que les revenus exonérés seront appliqués autant au régime domestique qu'au régime offshore.

 

Il n’y a pas d’impôts sur les plus-values ni de retenues à la source sur les dividendes versés ou le paiement d’intérêts à des non-résidents. Il n’est pas prévu de capital social minimum. La GBL permet d’obtenir un occupation permit (permis de travail ou de résidence à l’Île Maurice) et d’ouvrir un compte bancaire.

 

Les dossiers de GBL doivent être soumis à la FSC par le biais de Management Companies (sociétés de gestion agréées) si ils répondent aux critères suivants :

  • les GBL sont incorporées sous le régime du Companies Act (2001) ;
  • la majorité des parts / droits de vote / intérêts bénéficiaires est détenue par un citoyen non-résident à l'Ile Maurice ;
  • les affaires sont majoritairement conduites en dehors du territoire mauricien ;
  • la gestion effective de l'entreprise est réalisée à l'Ile Maurice.

La GBL n'est pas considérée comme résidente fiscalement à l'Ile Maurice mais elle est toutefois tenue de déposer une déclaration fiscale annuelle auprès des autorités mauriciennes.

Suppression de la GBLC 2 - Société Off Shore (non résidente)

 

Il existe jusqu'au 31 décembre 2018 deux statuts de sociétés offshore : la GBLC1 et la GBLC2 (la seconde pouvant bénéficier d'un taux d'imposition à 0%). Mais à partir du 1er janvier 2019, ce deuxième statut ne sera plus délivré par la FSC, dans le but de se conformer aux conventions fiscales de l'OCDE. Ainsi le nouveau statut s'appellera simplement GBL, dont les caractéristiques ont été décrites au paragraphe précédent.

Cependant, une autorisation pourra être délivrée par la FSC pour les sociétés voulant s'établir comme non résidentes. Ce statut alternatif, "l'Authorised Company" ne pourra être délivrée que si le POEM (Place of Effective Management) de l'entreprise est en dehors de Maurice. Une Authorised Company sera traitée comme non-résidente fiscalement à Maurice et pourra donc bénéficier du taux d’imposition à 0%. En revanche, elle ne pourra pas exercer dans le secteur des services financiers, ni faire l'objet d'une société écran. 

 

Les GBLC 1 et 2 incorporées avant le 16 octobre 2017 sont autorisées à garder leur statut jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle elles seront automatiquement transformées en GBL, le nouveau statut de société offshore. Pour les GBLC 1 et 2 crées après le 16 octobre 2017, cette opération s'effectuera automatiquement au 1er janvier 2019.

 

Formalités et Frais

 

La création d’une société off shore à l'Ile Maurice nécessite l’établissement des statuts et le certificat d’un agent agréé par la FSC (Financial Services Commission) confirmant la légalité de la société offshore. La création de la société offshore à l'Ile Maurice est également accompagnée d’un certificat légal délivré par un avocat local prouvant que les conditions locales ont été respectées. Globalement, les démarches administratives sont trés souples, légères et rapides. L'enregistrement des « global business companies » se fait en quelques jours, sans avoir besoin de se déplacer, si besoin par les soins de notre partenaire, société de gestion agréee auprès de la FSC. Les frais peuvent varier selon les spécificités du dossier.