Plateforme 
Conseils , Assistance & Externalisation
  • ACCUEIL
  • CONSEILS INVESTISSEURS
  • CONSEILS AUX ENTREPRISES
  • RETRAITE A MAURICE
  • CONSEIL IMMOBILIER & EXPERTISE
  • QUI SOMMES NOUS ?
  • BLOG
  • CONTACT

LES GARANTIES ACQUEREUR EN VEFA

La Garantie financière d'achèvement  GFA ou de remboursement

 

Le promoteur d'une opération en VEFA doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement dite garantie GFA , soit une garantie de remboursement par un établissement financier des sommes déjà versées par l’acquéreur, car si la vente en l'état futur d'achèvement n’est pas annulée, le bien immobilier doit en effet au final non seulement être livré mais également être conforme aux prévisions du contrat de vente VEFA.

 

La garantie financière de l’achèvement de l’immeuble dite GFA ( Article 1601-31 et suivants du Code Civil de l'Ile Maurice ) résulte soit de l’existence de conditions propres à l’opération ( garantie dite « intrinsèque » au promoteur lui-même), soit de préfrence de l’intervention d’une banque ou d’un établissement financier appelée «garantie extrinsèque » VEFA, l’établissement financier s’engageant, en cas de défaillance du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux du bien immobilier en l'état futur d'achèvement.

 

La garantie décennale et les autres garanties

 

Outre l’éventuelle garantie de bon fonctionnement des équipements d’une durée de 2 ans, par exemple qui peut porter sur tous les équipements dissociables de la construction (volets, robinets, carrelage…) qui peut être proposée par certains promoteurs en VEFA, à l'Ile Maurice, tout comme en France, il est offert une  garantie décennale dite "garantie des vices cachés" qui  bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de délai 10 ans à compter de la réception du bien immobilier intervenant entre le vendeur et les entreprises. Elle concerne les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (fondations, toiture…).

 

Le promoteur d'une opération immobilière VEFA doit faire souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet la prise en charge immédiate, sans recherche de responsabilité, du coût des réparations liées aux désordres. Le bénéfice de cette assurance est transmis à tous les propriétaires successifs, pendant toute la durée de la garantie.

  • Une Profession Réglementée
  • Bien investir dans l'immobilier à l’île Maurice
  • Le Property Development Scheme ( PDS)
  • Achat par un étranger d'un Appartement en Rdc+2
  • Le Smart City Scheme
  • Le Choix du montage Juridique & les Formalités
  • Les Frais de notaire, les Droits et Taxes immobilières
  • Achat d'un bien immobilier en VEFA à l’Île Maurice
  • Financement Bancaire Immobilier à l’Île Maurice
  • Conseils & Assistance aux Promoteurs Immobiliers
PRENDRE CONTACT - NOUS CONSULTER
WhatsApp

Mentions légales | Politique de confidentialité | Plan du site | Rétractation du contrat
Connexion Déconnecter | Modifier
  • ACCUEIL
  • CONSEILS INVESTISSEURS
    • Les avantages de l’Île Maurice
    • L'environnement des Affaires à l’île Maurice
    • Les Investissements français à l’Île Maurice
    • Les opportunités d'investissement
    • L’île Maurice, hub pour investir en Afrique
      • Traités de non double imposition
      • Accords de Promotion et de Protection des Investissements
      • Accords Île Maurice - Pays par pays
      • Les zones économiques spéciales
      • Investir à MADAGASCAR
      • Investir en Afrique du Sud
      • La Communauté de développement d'Afrique australe (SADC)
    • La Réunion: Pôle d'attraction régional
    • Obtenir un permis de résidence & de travail
    • Création de sociétés
      • Choisir entre une Société Offshore et une Société Locale
  • CONSEILS AUX ENTREPRISES
    • Droit des sociétés à Maurice - les différentes structures
      • Les Companies
      • Les Trusts, les Fondations et les Protected Cell Companies
      • Les Partnerships
    • Secrétariat Juridique des sociétés
    • Droit Fiscal & Fiscalité Internationale
      • Impôts et taxes à l’Île Maurice
      • Fiscalité Internationale
      • Convention fiscale France Ile Maurice
      • Résidence Fiscale à Maurice
    • Droit social & Ressources Humaines
    • Gestion, Finances & Comptabilité PME
    • Cessions, Reprises & Transmissions
    • Aide aux Entreprises en difficulté
    • Externalisation à l’Île Maurice
  • RETRAITE A MAURICE
    • Les attraits et les atouts de l'Ile Maurice
    • Pourquoi la retraite à l’Île Maurice
    • Venir Séjourner à l’île Maurice
    • Les Activités, les sports & loisirs
    • Système de santé & Qualité des soins
    • S'expatrier à l’Île Maurice
    • Conseils en Gestion de Patrimoine
    • Obtenir un permis de Résidence retraite
    • Impôts,Taxes & Résidence fiscale
  • CONSEIL IMMOBILIER & EXPERTISE
    • Une Profession Réglementée
    • Bien investir dans l'immobilier à l’île Maurice
    • Le Property Development Scheme ( PDS)
    • Achat par un étranger d'un Appartement en Rdc+2
    • Le Smart City Scheme
    • Le Choix du montage Juridique & les Formalités
    • Les Frais de notaire, les Droits et Taxes immobilières
    • Achat d'un bien immobilier en VEFA à l’Île Maurice
    • Financement Bancaire Immobilier à l’Île Maurice
    • Conseils & Assistance aux Promoteurs Immobiliers
  • QUI SOMMES NOUS ?
    • Nos Engagements
    • Nos Références
    • Tarif Prestations
    • Nos publications
  • BLOG
    • CESSIONS & REPRISES D'ENTREPRISES
    • PARTENARIATS & PARTICIPATIONS
    • LEVÉES DE FONDS & FINANCEMENTS
    • CREER & INVESTIR EN AFRIQUE
    • ECONOMIE & POLITIQUE
    • FISCALITÉ, IMPÔTS & TAXES
    • LA VIE DES ENTREPRISES
    • AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES
    • GESTION, FINANCES & COMPTABILITÉ
    • IMMOBILIER A L’ÎLE MAURICE
    • RETRAITE A L’ÎLE MAURICE
    • NOS VIDEOS
    • CREATION DE SOCIETES A L'ILE MAURICE
  • CONTACT
    • Vos Avis nous font avancer
    • Nous recrutons
    • Liens utiles et Partenaires
  • Défiler vers le haut
fermer