LA RÉDACTION D'ACTES

Parmi les obligations imposées par le droit du travail, un règlement intérieur doit être établi dès lors que l'effectif de l'établissement atteint les 20 salariés.

Comme nous venons de le voir, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises et établissements comptant au moins 20 salariés. Il n'en demeure pas moins qu'une entreprise dont l'effectif se situe en dessous de ce seuil peut également établir un tel document. Mais attention, même s'il n'est pas obligatoire dans ce cas, il doit se plier aux règles de fond et de forme imposée par la législation.

Les dispositions et clauses obligatoires du règlement intérieur

Ce document fixe les règles internes prévalant dans les domaines suivants : 

Discipline au sein de l'entreprise (respect des horaires de travail, les règles relatives à la tenue vestimentaire, les sanctions...).

Hygiène et sécurité (interdiction de fumer dans les locaux, les conditions de circulation dans l’enceinte de l'entreprise...).

Les droits de la défense des salariés.

Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel établis par le code du travail

Le processus de mise en place

Là aussi, la mise en place d'un règlement intérieur obéit à un formalisme précis. Le projet de texte est soumis aux représentants du personnel ( comité d'entreprise ou délégués du personnel le cas échéant) et au CHST (pour la partie hygiène et sécurité), puis est déposé auprès des prud'hommes avant d'être transmis à l'inspection du travail.

Affichage dans les locaux

Le règlement intérieur doit être accessible par tous. Le lieu d'affichage doit donc être choisi en conséquence.