DROIT DU TRAVAIL

Nous vous proposons une synthèse des règles et points essentiels à connaître ainsi que l'accès à des modèles ou exemples de contrats de travail pour vous aider à bâtir les vôtres.

Principes généraux

Le contrat de travail formalise la prestation de travail fournie par le salarié, sous la subordination de son employeur, contre rémunération.

Les contractants sont des personnes morales ou physiques, côté employeur. Un travailleur indépendant peut très bien recourir à ce procédé.

La forme du contrat est obligatoirement écrite pour un CDD et peut être conclu oralement pour un CDI. dans ce dernier cas, l'employeur à l'obligation de transmettre au salarié dle double de la déclaration préalable à l'embauche remise à l'URSSAF

Les types de contrats

Les 3 types les plus utilisés sont :

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Il n'est pas question ici de date de fin, l'une des 2 parties contractantes peut y mettre un terme (licenciement pour l'employeur, démission pour le salarié), mais également lors d'un accord concerté à travers une rupture conventionnelle. Il prend également naturellement fin lors du départ à la retraite du salarié.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Ce type de contrat est très encadré par le droit du travail. Il fixe les cas où il est possible de recourir au CDD, des missions précises qui sont de fait ponctuelles, renouvelables une fois (attaché à des conditions particulières). Une indemnité de fin de contrat est versée au salarié.

Le contrat de travail temporaire

Dans le même esprit que le CDD, ce contrat n'est utilisable que pour une mission définie précisément et temporaire. Là aussi la loi encadre les cas où il est possible de recourir à cette forme juridique (absence, surcroîts d'activité...). Le recruteur fait appel dans ce cadre à une agence d'intérim.

Autres caractéristiques 

Période d'essai 

L’intérêt de cette disposition est de permettre aux 2 parties de rompre le contrat facilement si le salarié ne donne pas satisfaction aux yeux de l’employeur ou bien si le poste et ses conditions ne conviennent pas au salarié. Tout contrat ne donne pas obligatoirement lieu à la fixation d'une période d'essai.

Les principales obligations de l'employeur

Respect des dispositions stipulées dans le contrat (salaire, contenu de poste...)

Donner les moyens à son employé pour réaliser les tâches qui lui incombent

Les principales obligations du salarié

Respect des horaires de travail

Respect du règlement intérieur le cas échéant

Exécution des tâches données par ses supérieurs hiérarchiques

Respect des autres clauses du contrat

Les clauses particulières

Adossées aux clauses obligatoires prévues par la législation, les clauses particulières comme celle de non-concurrence, de confidentialité ou bien bien encore de mobilité géographique... créent des obligations supplémentaires pour le salarié.

Un dispositif utilisé lorsqu’un employé et une entreprise souhaitent mettre fin à leur collaboration. La rupture conventionnelle, applicable pour les contrats à durée indéterminés seulement, supplante la procédure de licenciement lorsque les 2 parties manifestent la volonté de se séparer.

Elle donne lieu à une procédure rigoureuse garantissant un certain nombre de droits pour le salarié. Notamment celle de garantir ses droits éventuels en terme d'indemnité d'assurance chômage.

Cette procédure passe par l'homologation de l'accord.

La plupart du temps, la rupture conventionnelle est accompagnée d'une transaction financière au bénéfice du collaborateur sur le départ