Value Added Tax

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur les biens et services. Elle s'applique sur toutes les ventes de biens et prestations de services effectuées à Maurice par une personne assujettie à l'occasion d'une activité commerciale. La TVA est également due sur l'importation de biens à Maurice, que l'importateur soit un assujetti ou non. Le régime de la TVA est prévu par le VAT Act 1998.

Le taux de la TVA à Maurice est fixé à 15 %.

Les personnes remplissant doivent faire une demande d'enregistrement obligatoire dès lors que :

• Dans le cadre de l'exploitation d'un "business" , une activité économique , elles effectuent des opérations (ventes de biens, fournitures de services) taxables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse  Rs 6 millions (environ  150 000€ - voir Annexe 6 du VAT Act 1998).

 - Calcul du chiffre d'affaire des opérations taxables au regard du seuil : il faut additionner la valeur de toutes les opérations taxables effectuées dans ses établissements à Maurice (y compris Rodrigues), y compris la valeur des opérations détaxées. Ensuite, doit être exclus la valeur totale des fourniture de biens et de services préalables. Les décaissements pour le compte de clients doivent également être exclus.

- Activité concerné : le terme "business" est entendu de manière très large en ce qui concerne la question de l’assujettissement à la TVA. Le terme  comprend tous types d'activités, qu'elles soient lucratives ou non y compris la fourniture d'infrastructures par des clubs, associations ou autres organisations qui perçoivent un droit d'entrée (voir l'Annexe 3 du VAT Act 1998).

• Indépendamment du seuil de Rs 6 millions,  la personne exerce  l'une des professions listées à la Partie 1 de l'Annexe 10 du VAT Act 1998 (une profession libérale), ex : auditeur, comptable, avocat, architecte, consultant, agent immobilier, agent publicitaire etc...
• Indépendamment du seuil de Rs 6 millions,  la personne exerce  l'une des activités listées à la Partie 2 de l'Annexe 10 (une activité réglementée), ex :  banques, management company (administrant les sociétés Offshore), vente d'alcool ...

L'enregistrement se fait auprès de la Mauritian Revenue Authority au VAT Department en remplissant l'un des formulaires approprié. Une fois l'enregistrement effectué, la personne pourra facturer la TVA. 

Une personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel des opérations imposables dépasse 10 millions de roupies est tenue de présenter des déclarations mensuelles de TVA.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions de roupies, il doit présenter des rapports trimestriels. Les trimestres se terminent les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Les Annexes 1 et 5 donnent la liste des biens et services exonérés de TVA. La condition d'exonération tient soit à la nature du bien ou service (Annexe 1) ou au fait que les biens ou services en question soient  exportés (Annexe 5, section 11).