Peut-on utiliser la Location-Gérance comme moyen de transmission d'entreprise ?
L’acquisition d’une activité - reprise d’un fonds de commerce ou d’une société - est une opération délicate pour celui qui l’entreprend qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise. En effet, les risques financiers que prend l’acquéreur sont très importants car, étant la plupart du temps étranger à l’entreprise ou à l’activité qu’il va reprendre, il n’en a pas une connaissance approfondie. Pour se prémunir contre ces risques le repreneur, avec le concours d’experts financiers, a bien évidemment accès aux documents comptables et fiscaux (bilans, comptes de résultats, journal et livres comptables), aux livres sociaux, aux contrats (statuts, procès verbaux des décisions des associés) et procède à un audit complet de la cible (social, commercial, fiscal et juridique).
Cependant, malgré ces précautions, une période « probatoire » peut s’avérer utile voire nécessaire pour s’assurer de la viabilité du projet de reprise. De son côté, le chef d’entreprise souhaite préparer en douceur la cession de son entreprise et s’assurer des facultés du repreneur potentiel à continuer le développement de la société qu’il cède.
La location gérance, connue de longue date par les commerçants, peut être un outil efficace pour les PMI – PME afin de sécuriser la transaction pour le cédant comme pour l’acquéreur.
Définition de la location gérance
La location gérance est un contrat par lequel un cédant donne en location un fonds de commerce à une personne qui va l’exploiter en ses lieux et place en contrepartie d’une redevance dont le montant sera proportionnel au chiffre d’affaires ou au résultat, payable mensuellement.
La location gérance est une formule provisoire. La durée du contrat est généralement d’un an renouvelable par tacite reconduction même si on peut trouver des cas plus rare ou le contrat a une durée indéterminée. De plus, le sort du fonds à la fin de la période de location doit être une préoccupation constante des deux parties qui doit déboucher soit sur une reprise ou sur la rupture des négociations et la récupération du fonds par son propriétaire.
La location gérance : Une solution transitoire et probatoire
La location gérance présente une alternative intéressante aussi bien pour le futur repreneur que pour le cédant :
1- Pour le cédant
Elle permet une vente du fonds au moment le plus adéquat.
Le chef d’entreprise conserve son capital tout en obtenant des revenus au moyen des redevances versées par le locataire gérant.
Présente un bon moyen de préparer la cession de son entreprise tout en testant les capacités du futur repreneur.Le chef d’entreprise conserve son capital tout en obtenant des revenus au moyen des redevances versées par le locataire gérant.
La location gérance peut présenter un intérêt tout particulier pour le chef d’entreprise pour préparer la transmission d’entreprise dans le cadre familial.
2- Pour l’acquéreur
Il peut tester les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement.
La location gérance permet à l’acquéreur de trouver les financements nécessaires à l’acquisition finale pendant la durée du contrat et de prouver à ses partenaires financiers qu’il a les compétences nécessaires pour reprendre le fonds.
Les risques de la location gérance
Pendant un délai de 6 mois à compter de la date de publication du contrat de location gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes d’exploitation contractées par ce dernier mais également, pendant toute la durée du contrat, des impôts dus à titre d’exploitation du fonds.
A la fin de contrat, le bailleur peut récupérer un fonds dont la valeur se trouve très diminuée n’ayant pas de droit de regard sur la gestion de l’entreprise par le locataire gérant.
De son coté, le locataire gérant court le risque de se retrouver en dehors de l’affaire sans aucune indemnité même s’il a pu développer le fonds pendant la période du contrat ; sa position reste donc précaire.
Les cas d’application de la location gérance
La location gérance peut donc être une étape temporaire pour mener à bien une reprise d’entreprise et éviter ainsi les difficultés inhérentes à ce type d’opérations. Néanmoins, il existe d’autres situations où cet outil s’adapte parfaitement :
- Lors de la présence d’une indivision portant sur un fonds de commerce ou une industrie.
- Lorsque le fonds de commerce est échu à un mineur ou à une personne étrangère à l’activité et incapable de bien gérer le fonds.
- Durant un redressement judiciaire, le tribunal peut autoriser un contrat de location gérance comportant l’engagement d’acquérir l’entreprise à son terme.
Conclusion
L’intérêt de la location gérance réside dans sa souplesse (durée, rémunération, rupture,…), et permet aux deux acteurs (cédant et repreneur) de se donner le temps de réaliser ou non l’opération en toute connaissance de cause.
e-Conseil & Assistance et Vidya, expérimentés dans la gestion de la cession, d'acquisition et de transmission d’entreprise et de clientèle vous accompagne pour toutes ces opérations afin de les sécuriser juridiquement. Il est contre-productif de se passer des conseils de professionnels aguerris , alors n’hésitez pas à nous contacter.