Les garanties de la cession de parts sociales et d'actions
Conformément au droit commun, la cession de parts sociales ou d'actions suppose un consentement valable et la capacité requise dans la personne du cédant et celle du cessionnaire, un prix déterminé ou déterminable selon des critères objectifs.
Il peut néanmoins advenir que l'acheteur soit déçu par son investissement et qu'il estime avoir payé trop cher des actions compte tenu notamment de la mauvaise situation financière de la société que celui-ci pouvait ignorer lors de la cession. Si un certain nombre de garanties légales peuvent être mise en œuvre par le cessionnaire mécontent, le moyen le plus sûr de se prémunir reste la clause de garantie de passif.
La clause de garantie de passif
Par la clause de garantie de passif, encore appelée clause de garantie comptable, le cédant garantit l'exactitude du bilan à partir duquel le prix a été déterminé. Le cédant prend en conséquence l'engagement d'assurer les dettes dont l'origine est antérieure à la cession.
Il existe plusieurs types de clauses de garantie:
- La clause de garantie stricto sensu est celle par laquelle le cédant s'engage à supporter le passif survenant après la cession et dont l'origine est antérieure.
- La clause de révision de prix engage ensuite le vendeur à indemniser le cessionnaire des moins-values affectant les actions ou les parts cédées du fait de l'apparition du passif.
- La clause de rentabilité par laquelle le cédant déclare que pour l'exercice en cours, le résultat net sera supérieur ou égal à un certain montant.
Ces clauses permettent donc de protéger le cessionnaire prévoyant. Toutefois, en l'absence de telles clauses l'acquéreur dispose d'un certain nombre de garanties légales.
Les garanties légales du cessionnaire
Le cessionnaire peut ainsi invoquer l'existence d'un vice du consentement, qu'il s'agisse d'une erreur sur la substance ou les qualités substantielles des actions ou parts cédées, telle qu'une impossibilité pour la société de poursuivre son objet social, d'un dol ou de violence.
L'acheteur peut également faire jouer la garantie des vices cachés ou la garantie d'éviction prévue à l'article 1625 du Code civil.
La question s'est également posée de savoir si le cessionnaire pouvait invoquer la violation de l'obligation de bonne foi. La jurisprudence a répondu par l'affirmative, la Cour de cassation ayant confirmé la possibilité pour un acquéreur de mettre en jeu la responsabilité du vendeur lorsque celui-ci manque à son obligation de contracter de bonne foi.
Ainsi, le cessionnaire qui, par excès de confiance, a omis de faire insérer dans la convention de cession une clause de garantie de passif, reste protégé. En cas de litige, avoir recours à un avocat compétent en cession d’entreprise vous permettra de définir avec lui une stratégie d’action efficace afin de défendre vos intérêts.
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