La cession d'entreprise familiale
La combinaison des dispositions issues des différentes lois de finances, de la loi TEPA (loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat) et du pacte « Dutreil », permet aujourd'hui aux patrons de PME de transmettre leur entreprise à leurs enfants en minimisant les charges fiscales.
Grâce à ces lois et aux conseils avisés d'un avocat fiscaliste expérimenté en cession d’entreprise, les transmissions sont facilitées, qu'elles se fassent du vivant du chef d'entreprise ou après son décès.
Auparavant, après le décès du chef d'entreprise, alors que l'entreprise constituait souvent la majeure partie du patrimoine, les droits de succession pouvaient atteindre très rapidement jusqu'à plus de 30 % de sa valeur.
Une charge fiscale si lourde que le conjoint survivant et les autres héritiers étaient parfois contraints de céder l'entreprise ayant fait l'objet de la succession, pour recueillir les fonds nécessaires au paiement des droits.
Dorénavant, dans plus de 95% des cas, les transmissions d'entreprise familiale devraient se faire dans les meilleures conditions fiscales, pour ne pas dire quasiment en franchise d'impôt, pour les PME, très souvent malheureusement, sous capitalisées.
La transmission du vivant du chef d'entreprise : la donation
Aujourd'hui, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants 100.000 € tous les quinze ans, sans payer d'impôts au titre des droits de mutation. Un couple par exemple, pourra transmettre à chacun de ses enfants 200.000 € tous les quinze ans, à raison de 100.000 € par parent et par enfant.
Dans le cadre d'une transmission d'entreprise partielle ou totale, du vivant du chef d'entreprise, cela se traduirait par une transmission exonérée en tout ou en partie en fonction de la valeur des parts transmises tous les quinze ans.
Sont également exonérées d'impôt les donations faites entre frères et sœurs dans la limite de 15.932 € par personne et par part. Les donations faites entre époux et celles faites entre les partenaires d'un PACS le sont également dans la limite de 80.724 €, ainsi que celles faites aux neveux et nièces dans la limite de 7.967 €.
La transmission après le décès du chef d'entreprise : la succession
Si le défunt avait le désir de transmettre son entreprise à son conjoint, ou à son partenaire de PACS, dorénavant sont complètement exonérés de droits de succession tous les biens transmis au conjoint survivant ou partenaire de PACS survivant. Cela comprend donc également les droits sociaux de l'entreprise familiale.
Ainsi, le conjoint survivant ou le partenaire d'un PACS survivant, totalement exonérés de droits de succession, ne sera plus contraint de vendre l'entreprise familiale pour payer les droits sur la quote-part ou la totalité reçue. Il pourra conserver, au moins partiellement, l'entreprise familiale et donc les ressources provenant de celle-ci.
Pour les enfants, les modifications apportées au pacte « Dutreil » assouplissent davantage la cession de l'entreprise familiale aux enfants, lors de la succession.
La base imposable des transmissions d'entreprise, c'est-à-dire la valeur des droits sociaux transmis, pourra être diminuée des trois-quarts, à condition que l'engagement collectif de conservation des titres, entre les associés, soit au moins de deux ans.
Que les héritiers s'engagent individuellement à conserver les droits sociaux pendant au moins quatre ans (contre 6 ans auparavant) et à exercer une fonction de dirigeant au sein de l'entreprise pendant au moins 3 ans.
L'obligation d'exercice d'une fonction dirigeante débutera dès la conclusion de l'engagement collectif, et non plus à compter de la transmission.
Par ailleurs, les héritiers d'un défunt n'ayant pas eu le temps de transmettre ses titres peuvent maintenant conclure, avec d'autres associés, un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès.
En conséquence, en combinant toutes les lois visées plus haut, la base de taxation des droits sociaux transmis aux enfants serait réduite à 25% de leur valeur dans la succession.
L'application de surcroît, de différents abattements et exonérations, pourrait ainsi conduire à une exonération totale ou quasi-totale de droits de mutation, en fonction de l'importance du capital de la PME familiale transmise.
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