Comment préparer la cession du fonds de commerce ?
La transmission du fond de commerce peut nécessiter une phase préparatoire. Tel est notamment le cas lorsque l’entreprise a vocation à être reprise par un salarié ou tout autre repreneur qui ne peut financer immédiatement l’acquisition ou qui souhaite bénéficier d’une période transitoire pendant laquelle il peut s’aguerrir à son exploitation.
Divers dispositifs permettent une exploitation du fond de commerce par le repreneur pressenti en vue de sa transmission.
Le choix entre les différents dispositifs existants s’effectuera notamment au regard du degré d’indépendance qui aura vocation à être donné au repreneur quant à l’exploitation du fond ainsi que des risques qui seront supportés par le repreneur dans le cadre de celle-ci.
I – La gérance salariée
La gérance salariée est l’exploitation du fond de commerce par un salarié, qui moyennant une rémunération, exploite le fond pour le compte de son propriétaire qui en conserve la maîtrise et perçoit les profits ou supporte les risques liés à l’exploitation du fond de commerce.
La mise en gérance salariée du fond de commerce repose donc sur la conclusion avec le repreneur d’un contrat de travail soumis comme tel au Code du travail ainsi qu’aux accords collectifs éventuellement applicables.
Le propriétaire du fond de commerce demeure à l’égard des tiers l’exploitant du fond de commerce et assume la responsabilité juridique des actes de gestion réalisés par le gérant salarié qui agit au nom et pour le compte dudit propriétaire.
Avantages de la gérance salariée pour le propriétaire du fond de commerce
Le propriétaire du fond de commerce, en sa qualité d’employeur, conserve, en vertu du lien de subordination inhérent au contrat de travail, un pouvoir de direction à l’égard du gérant salarié, qui doit se conformer à ses instructions et dont l’autonomie se trouve dès lors restreinte.
Avantages de la gérance salariée pour le gérant salarié :
Le gérant salarié :
- bénéficie de la protection assurée par le droit du travail
- perçoit la rémunération prévue dans le contrat de gestion salariée
- n’est pas commerçant et ne peut à ce titre faire l’objet de l’ouverture d’une procédure collective en cas de difficultés rencontrées dans l’exploitation du fond de commerce conduisant à un état de cessation des paiements.
Conclusion : la gérance salariée permet d’une part au propriétaire du fond de conserver la maîtrise de celui-ci et d’autre part au gérant salarié d’acquérir une expérience quand à son exploitation tout en bénéficiant de la protection conférée par le statut de salarié.
II – La location-gérance ou gérance libre
La location-gérance (ou gérance libre) est une convention par laquelle le propriétaire du fond de commerce en concède totalement ou partiellement la location au locataire-gérant (qui peut-être une personne physique ou morale constituée à cet effet) qui l'exploite à ses risques et périls.
La location gérance permet au propriétaire du fond d’en conserver la propriété et de s'assurer un revenu, grâce à la perception de redevances, lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement.
Cette formule permet au locataire gérant d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement le fond. La mise en place de la location gérance suppose que le propriétaire du fond ait été commerçant pendant au moins sept ans et ait exploité le fond pendant deux ans au moins.
Le locataire gérant doit quant à lui avoir la capacité d'exercer le commerce et s'immatricule au registre du commerce et des sociétés.
La convention de location-gérance repose notamment :
- Sur l’autonomie du locataire-gérant
- Le locataire-gérant est totalement autonome dans la gestion du fond, qu’il exploite à ses risques et profits.
- Sur le paiement d’une redevance au propriétaire du fond
- Le locataire-gérant verse en contrepartie au bailleur un pourcentage du chiffre d’affaires en guise de redevance de location.
- Le montant de la redevance, le mode de calcul, les formes et les dates de versement sont librement déterminés par les parties.
La redevance peut être fixe ou représenter un pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices, ce qui entraîne que le bailleur a un droit de regard sur les documents comptables sans avoir à s'immiscer dans la gestion.
III – La gérance mandat ou gérance non salariée
La gérance mandat est un dispositif d’exploitation du fond de commerce faisant office de compromis entre la gérance salariée et la location gérance.
Dans le cadre de la gérance-mandat, le fond est exploité par le gérant-mandataire qui peut être une personne physique ou morale et qui doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Le gérant mandataire est un commerçant indépendant, tout comme dans le cadre de la location gérance et non un salarié comme dans le cadre de la gestion salariée. Il agit au nom et pour le compte du propriétaire (le mandant) qui assume les risques et recueille les profits liés à cette exploitation.
La mission du gérant-mandataire est déterminée dans la convention conclue avec le propriétaire du fond de commerce qui doit toutefois laisser au gérant mandataire toute latitude pour déterminer ses conditions de travail.
Le gérant-mandataire est rémunéré sous la forme d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaire et a droit au remboursement des dépenses qu'il a faites dans l'accomplissement de ses fonctions, ainsi qu’à une indemnité en cas de rupture du contrat par le mandant hors le cas de faute grave pouvant lui être imputée.
Avantages de la gérance mandat pour le propriétaire du fond de commerce
Le propriétaire du fond de commerce conserve une certaine maîtrise sur la gérance du fond de commerce exploité par le gérant mandataire.
Avantages de la gérance salariée pour le gérant salarié
Le gérant mandataire :
- bénéficie d’une certaine forme de protection notamment en ce qui concerne sa rémunération
- est commerçant et exploite de façon autonome le fond de commerce ce qui lui permet d’expérimenter l’exploitation du fond de commerce.
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