Cession d'entreprise : comment exonérer les plus values ?
Cette question se pose avec pertinence lorsque le cédant cherche à vendre son entreprise pour pouvoir prendre sa retraite.
- Cas d'un dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés
Les dirigeants d'entreprise cédant leurs titres et partant à la retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonération de plus-values.
L’abattement spécifique applicable depuis 2006 a été supprimé depuis le 1er janvier 2014, laissant place à un abattement fixe de 500 000€ et à des abattements dits renforcés, en fonction de la durée de détention des titres. Ils vont ainsi de 50% pour une durée de détention supérieure à un an, à 81% à partir de 8 ans de détention.
Ce régime est applicable sous réserve du respect de certaines conditions. La cession doit porter soit sur la totalité des titres détenus par le cédant, soit sur au minimum 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dans la société.
La société doit avoir été en activité durant les cinq années précédant la cession et répondre aux seuils des PME, à savoir employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Enfin, le cédant doit avoir détenu au moins 25% du capital de la société cédée ou des droits de vote pendant les cinq dernières années et doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans, suivant ou précédant la cession.
- Cas d'un dirigeant de société soumise à l'impôt sur le revenu
Le Code général des impôts prévoit une exonération de plus-value pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’IR souhaitant cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.
La cession doit coïncider avec le départ à la retraite de l'exploitant, avec une marge de deux années. La cession doit porter sur l'entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou sur l'intégralité des parts de la société de personnes.
L’activité de la société doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. En outre, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
Par ailleurs, la société concernée doit être une PME, à savoir employer moins de deux cent cinquante salariés et soit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
En revanche, ne sont concernés que les actifs non immobiliers. Les immeubles ne sont pas pris en compte par cette mesure, sauf pour les sociétés professionnelles immobilières.
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