Différence entre ressortissants européens et non-européens
Pour les ressortissants de l’Union Européenne, d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse, il n’existe aucune restriction pour devenir associé et/ou dirigeant d’entreprise et aucune formalité à effectuer.
Au moment de l’immatriculation de la société, il suffira de fournir une copie de la pièce d’identité étrangère.
En revanche, pour les étrangers non-européens, il convient d’être titulaire d’un titre particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise. Nous allons détailler les différents titres existants ci-dessous.
Rappel : aucune démarche n’est à effectuer si un étranger veut seulement devenir associé d’une société où la responsabilité est limitée aux apports (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.).
Quelle autorisation un étranger non-européen doit-il obtenir pour diriger une entreprise?
Etranger résidant régulièrement en France
1) Si vous êtes déjà titulaire d’un des titres suivants, vous n’avez aucune démarche à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans
Vous pouvez alors commencer les étapes pour créer votre entreprise en joignant au dossier une copie de votre titre.
Important : si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée, seule l’activité déclarée au moment de votre demande peut être exercée. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un restaurant si vous avez obtenu votre carte de séjour temporaire pour une activité de transports.
2) Si vous n’êtes pas titulaire de l’un des titres ci-dessus mais que vous êtes titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, de salarié, de visiteur, de scientifique ou encore d’artiste, vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour devenir dirigeant d’entreprise.
Vous devrez demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée (= Carte de séjour mention « Commerçant, industriel ou artisan »). Cette carte de séjour temporaire est délivrée pour 1 an maximum au terme duquel vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.
Si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles, vous pouvez alternativement déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Etranger résidant à l’étranger
1) Vous souhaitez résider en France
Vous devez alors faire une demande de visa long séjour dans votre pays. Votre dossier devra prouver la viabilité économique de votre projet et sa capacité à générer des revenus au moins équivalent au Smic.
Dans les 2 mois de votre arrivée, vous devrez alors demander une carte de séjour temporaire commerçant, industriel ou artisan, qui portera mention de votre activité.
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de résidence
Si avant 2014 vous deviez faire une déclaration préalable en préfecture, ce n'est plus le cas aujourd'hui. De ce point de vue là, les formalités sont donc assouplies ! Toutefois, gardez en tête que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué d’un point de vue opérationnel et n’est pas forcément conseillé.
Créer une société en France pour un étranger peut s’avérer long et contraignant. Toutefois, bien connaître la procédure à suivre et les titres de séjour nécessaires vous permettra d’avancer efficacement dans vos démarches de création d’entreprise ! N’hésitez plus à vous lancer, vous pouvez créer votre entreprise sur notre plateforme.
Source: Legalstart.fr