Dirigeant étranger : peut-on le nommer à la tête de sa société ?

Selon les derniers chiffres communiqués par le gouvernement, à la fin 2014 nous comptions 729 Md$ d’investissements par des étrangers dans les entreprises françaises. Cette somme regroupe entre autres les acquisitions de parts ou d’actions auprès des sociétés en France, mais aussi la création de nouvelles structures. Le dynamisme de l’économie nationale ainsi que les actions du gouvernement en faveur des IDE (investissements directs à l’étranger) montrent qu’il est bien possible de créer une société avec un dirigeant étranger à son capital. Il faut cependant que cette démarche respecte certaines règles, et les modalités diffèrent notamment selon le pays dont est originaire la personne. Faisons le point sur les aspects auxquels il vous faudra prêter une plus grande attention.

On parle d’IDE à partir du moment où l’acteur d’origine étrangère (une société, une personne) acquiert assez de parts dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir. Dans le cas de la création d’une société avec un dirigeant étranger, nous nous trouvons tout à fait dans ce type de configuration puisqu’il sera demandé à cette personne d’exécuter des tâches de gestion courante. Il bénéficie du statut de mandataire social, ce qui signifie qu’il dispose de droits, d’obligations, et de devoirs envers l’entreprise.

Bien qu’il soit tout à fait possible de créer une société avec un dirigeant étranger, il existe un certain nombre de conditions à respecter. Dans le cas où il s’agit d’une personne qui est résidente sur le territoire français, y compris d’un point de vue fiscal, il doit justifier de ses autorisations de séjour.

Le ressortissant étranger doit être en mesure de présenter sa carte de résident, sa carte de résident de longue durée, ou encore une carte de résident algérien de 10 ans. Ces documents concernent toute personne qui réside de façon habituelle en France, et qui dispose donc ici d’attaches familiales ou patrimoniales. Les parts que l’on détient dans une entreprise sont en ce sens considérées comme faisant partie du patrimoine. Parmi les papiers acceptés par l’administration pour la création d’une entreprise avec un dirigeant étranger, nous pouvons également citer les cartes de séjour. Elles peuvent être de différents types selon les situations. Les créateurs d’entreprise demandent la plupart du temps une carte de séjour Commerçant. Cependant, la carte de séjour Vie privée et Familiale est acceptée pour l’exercice de toutes les professions. La carte de séjour Compétences et Talents est quant à elle attribuée aux personnes très qualifiées qui justifient d’un projet sur le territoire français.

En revanche pour toute personne résidant en France, originaire d’un pays de l’Union européenne, alors aucune démarche spécifique n’est à réaliser. Il en est de même pour toute personne ressortissante d’un pays de l’Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.

Pour un dirigeant qui ne réside pas en France

Un étranger souhaitant créer une entreprise en France en tant que dirigeant n’a pas de démarche à réaliser relative à sa situation. Aucun frein n’interdit à une personne de nationalité étrangère et qui ne vit pas en France de posséder des parts dans une entreprise française, et même de la diriger. Il est donc possible de procéder aux démarches courantes de création d’une entreprise qu’est la rédaction des statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés et le dépôt du dossier pour son enregistrement.

À noter que dans la pratique, même si le dirigeant exerce son activité depuis l’étranger et qu’il est résident hors de France, dispose d’un visa d'un an pour ses visites régulières auprès des équipes basées en France permet de se protéger de tout litige.

On considère la résidence fiscale d’une personne en vertue du lieu où sont situés ses intérêts privés et financiers. Par exemple si un dirigeant de nationalité allemande réside à Berlin, et que ses enfants y sont scolarisés, il n’est pas difficile pour lui d’être considéré comme étant résident fiscal en Allemagne. Ses impôts personnels sont calculés et reversés au gouvernement où il réside. Cependant, si cette même personne est amenée à passer la majeure partie de son temps en France, et qu’elle n’a pas d’attaches sociales fortes en Allemagne, alors elle sera redevable de l'impôt en France. Lors de la création de la société, il sera pertinent de se pencher sur la question de la résidence fiscale du dirigeant de nationalité étrangère. En effet, cela peut impacter les choix que vous ferez en terme de forme juridique et de régime social à adopter pour l’entreprise.

Il est tout à fait possible, d’un point de vue administratif,  de créer une entreprise ou de nommer un dirigeant étranger lorsque celui-ci décide d’exercer depuis son pays d’origine. Cependant, il s’agit d’un projet qui n’est pas nécessairement aussi simple lorsque l’on se penche sur les obligations d’un dirigeant. En effet, un gérant de SARL par exemple doit à tout prix respecter les règles de représentation notamment en assemblée générale. C’est lui qui présente aux autres associés les comptes annuels pour leurs approbations à la fin d’un exercice. Au quotidien, il est également amené à répondre à un certain nombre de questions, et être présent en tant que mandataire social pour la signature de contrats et autres accords qui impliquent l’entreprise. Malgré les nouvelles technologies qui permettent l’échange rapide de documents, le dirigeant est amené à être encore plus attentif encore qu’il était sur le sol français. Compte tenu des responsabilités civiles et pénales auxquelles il s’engage, il est d’autant plus indispensable de protéger l’ensemble des acteurs de la société par les documents juridiques que sont les statuts et même le pacte d’associés.

Oui, il est tout à fait possible de créer une entreprise en France en envisageant de mettre à sa tête une personne de nationalité étrangère. Les démarches qui entourent la procédure de création de sociétés consistent alors à assurer le droit de séjour du dirigeant, et ce pour la durée d’exercice du mandat sociale. De la même manière, il est indispensable que le titre de séjour, ou carte de résident autorise à exercer une telle profession. Les métiers de commerçant, artisan, et chef d’entreprise sont en ce sens réglementés. Les obligations administratives sont beaucoup plus souples en ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne, d’un des pays de l’Espace économique européen, et de la Suisse.

En cas de doute, nous vous invitons à consulter au plus tôt possible dans vos démarches un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Aussi un fiscaliste saura vous diriger vers les décisions les plus optimales pour favoriser la croissance de l’entreprise.

Source: captain*contrat