Pour éviter toute éventuelle mauvaise surprise ultérieure, les Assédic ont précisé les critères sur lesquels elles acceptent d'indemniser le conjoint salarié du chef d'entreprise s'il perd son emploi.
Deux critères classiques
L'option du conjoint pour le statut de salarié, et donc son droit à l'indemnisation chômage, est présumée si l'entreprise l'a déclaré au régime général de sécurité sociale et payé au moins au SMIC. L'Assédic accepte alors toute demande d'allocation, sauf si elle peut prouver que le conjoint s'est immiscé dans la gestion (ex. : le prétendu salarié a un mandat pour faire fonctionner le compte professionnel et le chef d'entreprise n'est qu'un prête-nom à l'époux qui dirige en réalité).
Deux recommandations
Le dirigeant affermira le statut de son conjoint s'il lui établit un contrat de travail écrit avec les mentions classiques (fonctions, salaire, durée du travail...).
Pour éviter de cotiser à perte, il peut aussi remplir auprès de son Assédic un imprimé de « demande de renseignements sur la participation à l'assurance chômage » à partir duquel l'Assédic émettra un avis qui l'engage tant que la situation du conjoint n'a pas changé.
Source: RF Conseil