Les ambitions des députés et sénateurs laissaient présager des mesures simplificatrices de nature à corriger les incohérences des dispositifs fiscaux qui s’appliquent aux Français de l’étranger. Ces derniers resteront encore sur leur faim cette année.

Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.  Malgré la mobilisation de certains parlementaires contre la hausse du taux minimum d’imposition souhaitée par le gouvernement, celui-ci passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus. Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27.519 € par an, le taux d’imposition minimum est en effet maintenu à 20%. 

Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, le taux minimum passera à 14,4% pour des revenus inférieurs ou égaux à 27.519€ par an et 20% pour des revenus supérieurs à 27.519 € par an.

La retenue à la source des non-résidents sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée à partir de la grille de taux par défaut (ou taux neutre) qui sera utilisée à compter de janvier 2019 pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Contrairement à la retenue à la source « libératoire », qui a l’avantage de libérer une fois pour toutes le contribuable de ses obligations fiscales (une fois le prélèvement réglé, le contribuable ne doit plus rien), la retenue non libératoire signifie que les autorités fiscales pourront, sur la base de la déclaration de revenus faite l’année suivante, soit demander la somme manquante, soit rembourser le surplus payé (voir point 3).  

Afin de laisser le temps aux débiteurs de mettre en œuvre cette réforme, cette mesure ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (options sur actions, gains d’acquisition sur options gratuites, etc…) imposables au barème progressif est supprimée.

Le taux minimum (tel qu’exposé au point 1) n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère («  revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum. En pareil cas, c’est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française. Autrement dit, un non résident se verra appliquer automatiquement le nouveau taux minimum, mais lors de sa déclaration de revenus, s’il montre qu’en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu des résidents, son taux d’imposition réel est inférieur à 30% (ou 20%, ou 14,4%),  l’excédent de retenue lui sera remboursé. 

A noter que les pensions alimentaires versées par le contribuable sont désormais déductibles pour la détermination du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son pays de résidence. 

Pour bénéficier du taux moyen, suivez les explications de la direction générale des finances publiques(les taux ne sont pas à jour au moment où nous publions mais la démarche à faire, lors de votre déclaration de revenus, y est expliquée). 

Seuls les expatriés établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse) seront exonérés de CSG-CRDS. Toutefois, ils devront s’acquitter du « prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement » de 7,5%, affecté au budget de l’Etat, sans que l’on connaisse encore précisément la destination des sommes prélevées. 

Les non résidents établis en dehors de l’espace économique européen seront, quant à eux, toujours soumis à un prélèvement de CSG-CRDS de 17,2%. 

La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale avant départ à l’étranger sera exonérée d’impôt, lorsque le bien est cédé entre la date du départ et le 31 décembre de l'année suivante. Ce bien ne devra pas faire l'objet d'une location pendant cette période.

Quant aux logements qui ne constituent pas des résidences principales, l’exonération s’applique lorsque la plus-value nette taxable n’excède pas 150.000 € (300.000 € pour un couple).  Si le bien est loué, l’exonération s’applique pendant un délai de 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger (contre 5 ans actuellement). En revanche, pour un bien restant à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n'existe pas.

Comme mentionné dans le point 3, les non résidents pourront déduire les pensions alimentaires pour le calcul de leur taux moyen. La réduction d’impôt Pinel sera aussi appliquée aux Français de l’étranger. Ces derniers pourront désormais bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Pour plus de détails, reportez vous au site dédié. 

La loi budgétaire 2019, si elle ne supprime pas l’ « exit tax » (contrairement au souhait d’Emmanuel Macron), en neutralise la majeure partie des effets pour la transformer en un simple dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal. Le délai pendant lequel un entrepreneur qui transfère son domicile fiscal à l'étranger peut être soumis à l’imposition sur ses plus-values, en cas de cession de valeurs mobilières en France, est ramené de 15 à 2 ans. Ce délai étant porté à 5 ans lorsque la participation dépasse 2,57 millions d’euros. Par ailleurs, les obligations déclaratives sont allégées et les modalités de modulation de l’exit tax postérieurement au transfert de domicile fiscal sont aménagées.