Deux nouveaux statuts permettant d'obtenir un " Occupation Permit " à l'Ile Maurice dans des conditions adaptées et plus favorables viennent d'être crées pour favoriser le dynanisme économique de l'Ile Maurice, grâce à l'implantation de chefs d'entreprises étrangers dans les domaines du High Tech et de l'innovation.
Nous connaissions déjà les statuts suivants :
Salarié Expatrié
Le futur salarié expatrié qui prévoit de travailler pour une entreprise à l’Île Maurice, appelé " professionnel " doit justifier d'un contrat de travail et disposer d'un salaire de base supérieur à 60 000 Roupies mensuellement. Cependant pour les salariés dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ( BPO - TIC), un salaire de base de 30 000 Roupies mensuellement suffit. Un professionnel expatrié employé par une entreprise à l’Île Maurice peut commencer à travailler aussitôt l’Occupation Permit en poche.
Professionnel indépendant, Activité en nom personnel
S'installer à Maurice en profession libérale (médecin, dentiste, consultant, etc.) ou en nom personnel en tant que travailleur indépendant ( " Self Employed ") , permet également d'obtenir un permis de travail et de résidence de 3 ans. Pour cela, il faut :
- investir 35 000 US dollars dans son activité ( Fonds de roulement, matériels, etc...), et en justifier par un virement de fonds sur un compte bancaire ouvert dans une banque de l’île Maurice,
- Obtenir les autorisations selon le secteur concerné si nécessaire (ex : Ordre des médecins ou des dentistes dans le cadre d'une implantation dans ces activités)Remplir un certain nombre de critères tels que ne pas avoir d'antécédents judiciaires,
- Prévoir des revenus découlant de l'activité considérée de plus de 600 000 Roupies annuellement pour les deux premières années d'opération et de plus de 1 200 000 Roupies à compter de la troisième année.
Statut Investisseur, Investisseur classique
Un investisseur ( " Investor " ) est défini comme un actionnaire et un administrateur dans une société constituée à l'Ile Maurice en vertu de la Companies Act 2001. Un investisseur doit effectuer un transfert initial de 100 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles sur le compte de la société en vertu de laquelle la demande est effectuée. L'activité commerciale doit générer en prévision un chiffre d'affaires annuel d'au moins 2 millions MUR pour la première année et un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 10 millions MUR pour les deux années suivantes. Une entreprise peut avoir plus d'un investisseur tel que défini ci-dessus. Cependant, l'investissement initial et le chiffre d'affaires annuel seront un multiple du nombre d'investisseurs dans l'entreprise.
Désormais, il existe deux nouveaus statuts :
Statut Investisseur High Tech ( " Investor - Machinery & Equipment" )
Un investisseur souhaitant apporter des machines et équipements de haute technologie dans le cadre d'un investissement de 100 000 USD, doit transférer un minimum de 25 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles et le solde en machines et équipements de haute technologie.
Les critères suivants doivent être satisfaits pour pouvoir bénéficier du régime :
- Les machines et équipements de haute technologie seront évalués en fonction de la facture émise par le fournisseur et d'un rapport d'un évaluateur agréé reconnu,
- Dans le cas où les machines et équipements de haute technologie doivent être expédiés à Maurice, l'investisseur doit soumettre le connaissement maritime ou aérien au moment de la soumission de la demande,
- L'investissement dans les machines et équipements de haute technologie doit être envisagé pour l'exercice d'une activité autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'agro-industrie, l'aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, la technologie de pointe, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l'économie océanique et les énergies renouvelables.
Statut Investisseur Innovateur ( " Investor - Innovator " )
Dans sa quête pour atteindre le statut d'économie à haut revenu, le gouvernement de l'Ile Maurice réitère son soutien aux investisseurs impliqués dans la Recherche et le Développement (R & D) dans des secteurs hautement innovants. Le permis " Innovateur " est axé sur les entreprises ayant une composante conséquente de recherche et développement dans le cadre des dépenses opérationnelles totales, mais avec une faible rentabilité en ce qui concerne les exigences de fonds propres. Pour attirer ces start-up et innovateurs à faible intensité de capital, les demandeurs admissibles au régime ne devront effectuer qu'un investissement initial de 40 000 USD ou leur équivalent en monnaie librement convertible.
Le régime s'applique aux entreprises qui effectuent des activités de R & D dans des secteurs définis, y compris, mais sans s'y limiter, les sciences de la vie et de la santé, la technologie, les TIC, Fintech, la biotechnologie, la nanotechnologie, la fabrication légère, les produits pharmaceutiques et le design,La composante des dépenses de R & D doit constituer au moins 20 % du total des dépenses opérationnelles pendant la phase de recherche,
Les coûts suivants peuvent être considérés comme recherche et développement :
- Coûts directs du personnel de R & D,
- Coûts de recherche en sous-traitance,
- Personnel de R & D fourni à l'externe
- Coût des bénévoles d'essai clinique
- Prototypes
- Logiciel directement utilisé en R & D
- etc...
Il est ici rappelé que tous les dossiers de permis de résidence à l'ile Maurice sont soumis au Board of Investment. Pour obternir un accord de principe ( letter of approval) la procédure est rapide, de l'ordre de quelques jours dès que le dossier est complet.
Un Occupation Permit n'est valable que pour une seule catégorie (Investisseur, Professionnel ou Indépendant). Il est impossible de passer d’une catégorie à une autre sur un même document. Lorsque vous obtiendrez le permis de résidence et de travail , votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir le permis de résidence.
Consultez nous pour plus d'informations et pour être accompagné dans une démarche éventuelle.