Un décret d’application de la loi Alur fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété.
L'article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 a prévu l’établissement par le syndic d’une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8-2).
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic. En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Chaque année, le syndic procède à la mise à jour des informations qu'elle contient. Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
La fiche synthétique mentionne :
- L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie ;
- L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche ;
- L'organisation juridique de la copropriété ;
- Les caractéristiques techniques de la copropriété ;
- Les équipements de la copropriété ;
- Les caractéristiques financières de la copropriété.
La fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.
Si la fiche de synthèse est extraite du registre national des copropriétés, elle comporte la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.
Anne ICART
Décret 2016-1822 du 21-12-2016 : JO 23 texte n° 60
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