Le vérificateur n'est pas obligé de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF art. L 47).
Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu’il soit besoin, pour ce dernier, de l’informer préalablement de chacune de ces interventions.
Ainsi, la circonstance que les constatations matérielles auraient été effectuées par le vérificateur au cours de sa deuxième intervention dans les locaux de la société alors que ni le représentant légal ni le conseil de la société n’avaient été informés de cette visite et n’étaient présents, ne rendait pas ces constatations inopposables à la société.
CE 16-11-2016 n° 385740
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne