Fonds européen agricole pour le développement rural

La politique européenne de développement rural vise à aider les régions rurales de l’UE à relever les nombreux défis économiques, environnementaux et sociaux du XXIe siècle. Souvent considérée comme le «second pilier» de la politique agricole commune (PAC), elle complète le régime de paiements directs aux agriculteurs et les mesures permettant de gérer les marchés agricoles (le «premier pilier»). Certains objectifs de la politique de développement rural sont identiques à ceux des autres Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI).

 

La politique de développement rural de l'UE est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui est doté d'un budget de 100 milliards d'euros, réparti entre chaque pays de l'UE, pour la période 2014-2020. Ces subventions permettront de mobiliser un montant supplémentaire de 61 milliards d’euros de fonds publics dans les États membres.

 

118 programmes de développement rural (PDR) sont prévus pour cette période dans les 28 États membres. 20 pays ont opté pour un programme national unique et 8 pour un ou plusieurs programmes (régionaux).

Cadre de l’UE pour les programmes de développement rural

Les États membres et les régions élaborent des programmes de développement rural fondés sur les besoins de leurs territoires et portant sur au moins quatre des six priorités communes suivantes :

  • favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales;
  • améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts;
  • promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques dans l'agriculture;
  • restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie;
  • promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;
  • promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Les priorités en matière de développement rural sont divisées en «domaines prioritaires». Par exemple, la priorité relative à l’utilisation efficace des ressources englobe les domaines prioritaires suivants: «réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac provenant de l’agriculture» et «promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie». Dans leurs PDR, les États membres ou les régions fixent des objectifs quantifiés pour chacun de ces domaines prioritaires. Ils présentent ensuite les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que le budget alloué à chacune de ces mesures. Au moins 30 % du financement de chaque PDR doit être consacré aux mesures liées à l’environnement et au changement climatique, et au moins 5 % au programme Leader.  Pour en savoir plus sur les résultats escomptés, voir la plateforme de données ouvertes pour les fonds ESI, ainsi que les fiches d'information pour chaque PDR.

 

Le développement rural dans le cadre de la stratégie générale d’investissement de l’UE

Depuis 2014, les États membres doivent établir un accord de partenariat, ce qui nécessite de coordonner l'ensemble des fonds structurels et d'investissement de l'UE (fonds ESI) dans chaque pays. La Commission européenne et ses États membres collaborent également avec la Banque européenne d'investissement (BEI) pour mettre en place des instruments financiers dans le cadre du Feader. La mise en œuvre et l’incidence de la politique de développement rural font l’objet d’un suivi et d’une évaluation détaillée. De plus amples informations sur les différents projets sont disponibles sur les sites web du réseau européen de développement rural (ENRD), du réseau du partenariat européen d'innovation (PEI).

FEADER à La Réunion

Dans la continuité d’une gestion partenariale des fonds européens à La Réunion lors des exercices précédents, le partenariat Etat/ Région/ Département a décidé, conformément à la loi du 27 janvier 2014 mise en application par le décret de 03 juin 2014, de confier au Conseil Départemental le rôle d’autorité de gestion pour le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le DÉveloppement Rural).

 

Acteur reconnu et porteur de la politique agricole sur le plan local depuis 2005, le Département, par décision de la Commission Permanente du 20 juin 2014, a accepté de prendre de nouvelles responsabilités vis-à-vis de la Commission Européenne. 

 

Vis-à-vis de l’Union Européenne, le Conseil Départemental a pour rôle de mettre en œuvre de manière efficace et effective les mesures du Programme de Développement Rural de La Réunion (P.D.R.R.) notamment en ce qui concerne :

  • Le suivi de chaque mesure au moyen d’indicateurs financiers, de réalisation et cible, 
  • Le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme,
  • La mise en place d’un système d’enregistrement électronique sécurisé permettant de conserver, de gérer et de fournir les informations statistiques sur le programme et sa mise en œuvre,
  • La mise en œuvre d’une communication et publicité appropriées.

 

Le PDRR FEADER 2014-2020, structuré autour de 12 mesures et doté de 385.5 Millions d’euros soit une hausse de +17% par rapport à l’exercice précédent  ; a été élaboré selon quatre orientations :

  • Accroître la compétitivité de l’agriculture réunionnaise ; 
  • Préserver et valoriser les ressources naturelles et les espaces agricoles ;
  • Renforcer l’attractivité des Hauts et d’y favoriser la création d’emplois ;
  • Investir dans la recherche et dans l’innovation et de développer les compétences 

Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers de La Réunion

  • Formation professionnelle et actions d'information
  • Installation de jeunes agriculteurs
  • Retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles
  • Recours aux services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs
  •  Modernisation des exploitations agricoles
  • Amélioration de la valeur économique des forêts
  • Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles
  • Coopération en vue de la mise au point de nouveaux procédés
  • Amélioration et développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricoles et forestiers
  • Respect des normes fondées sur le législation communautaire

Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural de La Réunion

  • Paiements destinés aux agriculteurs situés dans les zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels
  • Paiements destinés aux agriculteurs situés hors zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels
  • Paiement agro environnementaux
  • Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention
  • Investissements non productifs

Axe 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification des activités de La Réunion

  • Diversification vers des activités non agricoles
  • Aide à la création et au développement des micro entreprises
  • Encouragement des activités touristiques
  • Conservation et mise en valeur du patrimoine rural
  • Formation et information des acteurs économiques dans les domaines couverts par l'axe 3
  • Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

Axe 4 : Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale de La Réunion

  • Compétitivité
  • Qualité de la vie / diversification
  • Coopération
  • Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences, animation