DÉFISCALISATION

Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale destiné à soutenir l'investissement créateur d'emplois dans les DOM-TOM . A la Réunion, les secteurs éligibles sont l'agro-nutrition, le tourisme, la production d'énergies renouvelables, les activités de recherche et les TIC.

Deux options sont possibles pour les entreprises

Défiscalisation directe

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un régime réel d'imposition, peut soustraire de son assiette fiscale le prix de revient HT de l'investissement net de subvention.

 

La déduction est opérée au titre de l'année en cours de laquelle l'investissement est réalisé. 

 

L'investissement doit être conservé par l'entreprise et maintenu affecté à l'exploitation de l'entreprise pour laquelle il a été réalisé pendant un délai minimal de 5 ans.

Défiscalisation partagée

Il est possible de bénéficier du régime de défiscalisation par l'intermédiaire d'une société de personnes (type SNC) ou d'un groupement de sociétés (type GIE) investissant dans les DOM. 

La SNC ou le GIE est propriétaire de l'investissement réalisé dans le cadre de la défiscalisation et le met à disposition de la société d'exploitation, par l'intermédiaire d'un contrat de location d'une durée minimum de 5 ans, avec possibilité d'option d'achat à l'issue de ce contrat.

 

Deux conséquences au titre de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés :

  • la société d'exploitation bénéficie ainsi de loyers réduits, tout en conservant sa trésorerie pour le financement de son besoin en fonds de roulement
  • les associés de la SNC (personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu) ou les membres du GIE (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) selon le cas retenu, imputent 50% du montant de l'investissement (déduction faite des subventions publiques obtenues) sur leurs revenus imposables, au prorata de leurs droits dans les résultats de la société ou du groupement.

 


Pour bénéficier de la défiscalisation, la procédure d'agrément est obligatoire dans les cas suivants :

  • Défiscalisation directe : pour les projets dépassant 1 M€ (300 K€ pour certaines activités dites sensibles, voire dès le 1er euro dans certains cas).
  • Défiscalisation partagée (ou indirecte) : 250 K€, voire dès le 1er euro dans certains cas.

La demande d'agrément doit être faite préalablement au démarrage du projet d'investissement concerné, nécessitant une anticipation suffisante et une bonne approche des coûts du projet. Le dossier d'agrément est traité par les services fiscaux locaux en dessous de 1,5 M€ et par Bercy au-delà.