Le secteur des fonds de garantie à la RÉUNION

L’activité des fonds de garantie

Le département de La Réunion bénéficie d’un certain nombre de fonds de garantie, mis en œuvre par le système bancaire réunionnais, et qui permettent, en garantissant les crédits consentis par les établissements bancaires à leur clientèle, de faciliter l’accès au crédit. Les principaux fonds de garantie sont décrits ci-après.

 

Depuis le 1er janvier 2014, Bpifrance Financement intervient directement dans le département et développe la gamme de produits de Bpifrance. Cette structure est issue de la fusion survenue entre la CDC et OSEO, et répond à une volonté politique de relancer le financement bancaire vers les entreprises françaises (PME et TPE). À La Réunion, Bpifrance Financement a pris la suite du Fonds DOM, qui était géré depuis janvier 2009 par l’Agence Française de Développement (AFD).

 

Un certain nombre d’autres fonds de garantie interviennent également dans le département ; certains intervenant au bénéfice d’un seul groupe bancaire (ainsi la SOCAMA pour la BRED) ou pour certains secteurs d’activité particulier comme le Fonds de garantie pour l’habitat social, le Fonds de garantie pour l’agriculture et la pêche (FOGAP) ou le Fonds de garantie pour l’artisanat (le SIAGI).

Le fonds de garantie à l'habitat social

Le mécanisme de garantie des prêts à l’habitat social a été mis en œuvre par l’Association pour la Garantie des Prêts Sociaux à l’Habitat (AGPSH) et par le Fonds de Garantie à l’Habitat social de La Réunion (FGHR) jusqu’en 2003. Il est assuré depuis cette date par le Fonds de Garantie Unifié à l’Habitat à la Réunion (FGUHR), géré par Bpifrance Financement. Le système réunit au sein d’un dispositif unique l’assurance des échéances impayées et la garantie à hauteur de 75 % du capital des nouveaux prêts, ainsi que la gestion extinctive des portefeuilles d’engagement des fonds AGPSH et FGHR.

 

Les garanties données concernent des crédits sociaux à l’habitat consentis à des personnes à très faibles revenus pour l’acquisition de logements sociaux par les établissements qui ont adhéré au dispositif (Crcamr, Crédit Sofider et Solendi). Le fonds est toujours alimenté  par des dotations de l’État, du département et de la CAF. Le FGUHR est administré par un comité de gestion qui veille à l’application des textes régissant le fonds et assure un contrôle a posteriori du fonctionnement et de la gestion du fonds.

 

La production globale du Fonds  unifié  en  faveur  de  l’habitat  social  s’est  élevée  à  851 octrois (ou garanties restructurées) sur l’année 2016, en forte baisse comme l’année précédente (-8,2 % entre 2015 et 2016 après -22,0 % entre 2014 et 2015) pour un encours de 26,0 millions d’euros de financement à l’habitat garanti en 2016, soit un niveau d’activité proche de celui de l’année précédente (-0,5 % entre 2015 et 2016 après -12,7 % entre 2014 et 2015).

Au titre des engagements valides, le fonds unifié gérait à fin décembre 2016 un total de 13 752 dossiers (-3,4 % par rapport à 2015 après -3,9 % l’année précédente) représentant un encours global de garanties consenties de 214,2 millions d’euros (+0,4 % entre 2015 et 2016 après +0,1 % l’année précédente). Les garanties compromises continuent également de s’inscrire en  baisse  en  2016  (-4,4 %  à  8,1  millions  d’euros)  comme  les   années   précédentes   (-4,0 % en 2015 et -4,2 % en 2014). Les garanties compromises représentent une proportion de 3,8 % des garanties valides, contre 4,0 % l’année précédente.

 

Lancé lors de la réforme de 2003, le mécanisme de garantie du FGUHR, qui concentre depuis cette date la totalité des nouveaux engagements de garantie octroyés, représente désormais 96,7 % des engagements valides totaux. Le FGR, qui représentait encore en 2005 une proportion de 60,7 % des engagements totaux, ne porte qu’une proportion résiduelle de 3,1 % des engagements valides totaux.

 

 

Le taux de créances compromises de chaque fonds ou mécanisme est également fortement divergent ; les fonds en extinction les plus anciens présentant évidemment des taux de garanties compromises beaucoup plus élevés que le nouveau mécanisme FGUHR. Le taux de créances compromises par mécanisme varie ainsi de 22,3 % pour le fonds AGPSH, à 17,1 % pour le FGHR et à 3,3 % pour le FGUHR.

Le fonds de garantie à l'agriculture et la pêche

Le mécanisme de garantie des prêts de l’agriculture et de la pêche (FOGAP Réunion) intervient en 2015 depuis la cinquième année. Il est également géré par Bpifrance Financement. L’activité du FOGAP Réunion continue de diminuer en 2016, avec un nombre de garanties attribuées passant de 37 en 2014 à 6 en 2016 (-60,0 % en 2016 après -59,5 % en 2015), et des encours garantis diminuant également, passant de 2,2 millions d’euros octroyés en 2014 à 0,5 million d’euros octroyés en 2016 (soit une baisse de 53,9 % entre 2015 et 2016 après -50,9 % l’année précédente. Le nombre d’engagements de garantie valides s’élève à 81 dossiers (91 en 2015) pour un encours global de garanties consenties de 4,2 millions d’euros (4,8 millions d’euros précédemment). Le fonds n’enregistre pour l’instant aucune garantie compromise.

La société de caution mutuelle des artisans (SOCAMA)

SOCAMA BRED intervient à La Réunion pour le cautionnement mutuel des crédits consentis aux petites entreprises et aux artisans. Son implantation initiale remonte à l’implantation des banques populaires à la Réunion, en août 1982. Du fait des mouvements de fusion survenus entre les différentes sociétés, on recense actuellement vingt-six SOCAMA sur l’ensemble du territoire français. Les SOCAMA sont le partenaire exclusif des banques populaires. Localement, le président du comité local de la SOCAMA à la Réunion est le président de la Chambre des métiers.

 

À fin 2015, dans le département, SOCAMA BRED avait accordé 389 dossiers pour un encours de 9 131 millions d’euros. Cela représente une proportion de près de deux crédits sur trois en nombre de dossiers et d’un crédit sur trois en proportion des encours consentis aux professionnels et entreprises. À fin septembre 2016, la SOCAMA avait accordé 303 dossiers pour 7 185 millions d’euros.