Le statut de Région Ultrapériphérique (RUP)

 

Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres. Le premier est celui des régions ultrapériphériques (RUP) qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer.

 

Le second est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique principalement aux collectivités d’outre-mer.

L’Union Européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’outre-mer – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et la collectivité d’outre-mer de Saint- Martin.

 

Les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie…). Ainsi, l’UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d’entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements.

 

Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels2) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Union.

 

Cependant, si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires.

 

Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014.