Politique et Finance Publique de La Réunion

Note:

À l’instar des autres départements d’outre-mer, La Réunion bénéficie de transferts en provenance de la métropole (plus de 6 milliards d’euros par an) et d’une fiscalité particulière, comprenant des mesures structurelles d’allègements fiscaux. La Réunion reçoit également d’importants concours financiers provenant des différents programmes européens.

L’analyse des budgets des vingt-six collectivités locales territoriales de La Réunion montre un niveau élevé de dépenses par habitant en raison d’investissement et de dépenses sociales (notamment au titre du RSA) plus importants qu’en France métropolitaine.

Les dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales de l’île s’élèvent à 917,2 millions d’euros (en 2015), en hausse de 14,6 % par rapport à 2014 (+14,5 % en 2014). Le chantier de la NRL relance l’investissement de la Région et contribue aux trois quarts de cette augmentation globale.


Les politiques publiques et leurs mises en œuvre

Afin de poursuivre l’effort entrepris pour combler son retard de développement, La Réunion bénéficie d’importants concours financiers provenant de l’État. Elle dispose aussi, au titre de son statut de région ultrapériphérique, de fonds structurels européens, mis à disposition au titre de la politique régionale de cohésion économique et sociale.

  • LE CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION

Au travers du Contrat de plan État-Région (CPER), l’État et la Région s’engagent ensemble sur le financement pluriannuel d’opérations de développement et d’aménagement du territoire. Le CPER version 2015 - 2020 succède aux contrats de projets 2007 - 2013. Le CPER contribue à la mise en oeuvre des fonds structurels européens, dont il représente une part importante des contreparties nationales.

 

Le décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au Comité national État-Régions pour les Fonds européens structurels et d’investissement et au Comité régional État-Région pour la période 2014-2020 définit six orientations prioritaires pour l’Outre-mer :

La stratégie définie vise à maintenir la cohésion sociale et à assurer un développement durable. Un protocole spécifique, dénommé « Protocole de Matignon », a été conclu en 2007 entre l’État et la Région. Le changement de majorité au Conseil régional intervenu en mars 2010 a conduit le nouvel exécutif régional à renégocier de nouveaux accords avec l’État « protocole de Matignon II », pour le financement de trois projets :

  • La construction de la NRL, visant à sécuriser la liaison entre La Possession et Saint-Denis. Construite sur la mer, elle sera partagée entre digues et viaducs sur une longueur totale de 12 kilomètres ; 
  • La réalisation d’un TCSP. Trans-Éco-Express. Il contribuera au maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre. Un transport en commun en site propre (TCSP) est un transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé. Un transport en commun n’est pas nécessairement en site propre sur toute la longueur de la ligne, mais peut l’être seulement sur les portions les plus encombrées
  • La création d’un groupement d’intérêt économique aéroportuaire permettant de développer en complémentarité les aéroports de Pierrefonds et de Roland-Garros.

Le montant total de ces investissements est chiffré à 2,2 milliards d’euros, dont 1,6 milliard consacré au projet de la Nouvelle Route du Littoral (NRL). L’État contribuera à ces grands chantiers à hauteur de près de 870 millions d’euros, soit 40 millions supplémentaires par rapport au Protocole de 2007. La Région participera à hauteur de 780 millions d’euros, soit 35,4 % de l’investissement total. L’Europe et la société aéroportuaire complèteront le financement de ces chantiers. 


  • LES AIDES EUROPEENNES

Pour faire face à la crise et aux grands défis de l’Union européenne, ses États membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les nouvelles perspectives financières pluriannuelles de l’Union européenne, adoptées en 2013, ainsi que les nouveaux encadrements communautaires fixent comme objectif que toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, en utilisant leurs moyens pour parvenir aux objectifs fixés en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté et d’énergie/climat. Dans ce cadre, l’Union européenne confie aux États membres la gestion d’une partie de ces crédits. Trois politiques sont concernées : la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, la politique de développement rural, et la politique de la pêche et des affaires maritimes.

 

Ces trois politiques sont financées par quatre Fonds, rassemblés sous l’appellation générique « Fonds européens structurels et d’investissement » (FESI) :

 

  • Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), aussi appelés Fonds structurels, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;
  • Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;
  • Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique de la pêche. 

Pour la période 2014-2020, La Réunion bénéficie de l’intervention de 5 programmes communautaires financés par les FESI pour un montant total de 2 181 milliards d’euros contre 1,9 milliard d’euros sur la programmation 2007-2013. Cette dernière enregistre des taux d’engagement des crédits alloués importants : 97 % sur le Feder, 100 % sur le Feader et 115 % sur le FSE, dépassant les prévisions.

Répartition du programme 2014-2020

PROGRAMME MONTANT U.E DU PROGRAMME (en millions d'Euro)
 Programme opérationnel FEDER  1 130,5
Programme opérationnel FSE 385,5
Programme opérationnel FEADER 516,8
Programme opérationnel IEJ 73,2
Programme opérationnel FEAMP 11,9
Programme INTERREG V Ocean Indien 63,2
  TOTAL : 2 181,1

Des changements importants sont intervenus dans la gestion des programmes 2014 - 2020, suite à l’adoption de la loi du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) qui confie aux Régions, principalement, la possibilité de devenir autorité de gestion. À La Réunion, à l’exception de l’IEJ et du FEAMP, l’ensemble des programmes conserve une approche territoriale, avec une gouvernance nouvelle et unique en France. Si la Région Réunion est désormais l’autorité de gestion du programme FEDER, et conserve cette fonction pour le programme INTERREG V océan Indien (qui succède au POCT), le Conseil départemental accède à cette responsabilité pour le programme de développement rural. Le FSE fait l’objet d’un programme unique, territorial et partenarial placé sous la responsabilité du Préfet de La Réunion également autorité de gestion déléguée pour les volets régionaux des programmes nationaux IEJ et FEAMP.

 

Le programme FEDER concentre, avec 1,130 milliard d’euros, plus de la moitié du soutien européen. Il est structuré autour de 9 axes prioritaires, concernant 10 des 11 objectifs thématiques définis par la nouvelle réglementation. Il prend en compte le principe de concentration des interventions puisque 52 % de la dotation du FEDER concerne la recherche, l’innovation, les TIC, le soutien aux entreprises et la mutation vers une économie à faible teneur en carbone. C’est à ce titre que seront accompagnées les entreprises dans la conquête de nouveaux marchés, soutenus les efforts de RDI dans les domaines retenus au titre de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) ou accompagné le développement du très haut débit interne. Il maintient un équilibre entre le soutien aux facteurs de croissance et les efforts de rattrapage en termes d’infrastructures de services à la personne. Dans ce cadre, la poursuite de la modernisation des infrastructures de désenclavement, l’amélioration de l’alimentation en eau potable, les infrastructures de transport collectif et celles d’éducation seront soutenues. La dimension urbaine bénéficiera d’une enveloppe de plus de 120 millions d’euros associant de manière novatrice les autorités urbaines à la programmation des actions.

 

Les moyens du FSE seront principalement tournés vers le développement de la connaissance, l’accès à l’emploi par le développement des compétences et de la mobilité ainsi que des mesures pour favoriser l’inclusion sociale.

 

Le programme INTERREG V océan Indien disposera de deux volets : transfrontalier entre La Réunion et les pays de la COI, transnational avec la participation de Mayotte, nouvelle RUP depuis le premier janvier 2014.

 

*Champs d’action des Fonds Européens


1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

2. Renforcer l’accessibilité, l’usage et la qualité des technologies de l’information et de la communication

3. Renforcer la compétitivité des PME et le secteur agricole (pour le FEADER) et le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( FEAMP)

4. Soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs

5. Promouvoir l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques

6. Protéger l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources

7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans le réseau-clé d’infrastructures

8. Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail

9. Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

10. Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie

11. Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace