Cadre Institutionnel de La Réunion

Le régime juridique applicable à La Réunion relève des Départements et Régions d’outremer.

 

Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République* (L’acte II de la décentralisation est constitué de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, et des lois organiques de 2003 et 2004). L’ensemble des collectivités d’outre-mer est désormais nommément cité dans le texte de la Constitution.

 

Depuis cette réforme constitutionnelle, l’acronyme DOM-TOM n’a plus de valeur juridique.

 

Désormais, les DOM sont devenus des DROM (Départements et Régions d’outre-mer) régis par l’article 73 de la Constitution et les TOM (Territoires d’outre-mer) ont laissé la place à une catégorie hybride de COM (Collectivités d’outre-mer) régies par l’article 74 de la Constitution* (Collectivité d’Outre-mer en 2003, la Polynésie française est devenu un « pays d’Outre-mer » (dénomination qui n’emporte aucun effet de droit) depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française).

 

 

 

 

1.   Un département et une région

Depuis la loi de départementalisation du 19 mars 1946, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion sont des départements français. Avec la loi du 31 décembre 1982, ces quatre départements deviennent également des Régions, mais à la différence de leurs homologues métropolitains, leur assise territoriale est monodépartementale et leurs compétences sont étendues, notamment en matière de finances publiques locales.

 

La Région détermine ainsi l’assiette, le taux, les exonérations et la répartition de l’octroi de mer. Les conseils régionaux bénéficient, en outre, des avis d’une institution spécifique : le comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement.

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé ce double ancrage institutionnel, en créant la dénomination : « Départements et Régions d’outre-mer » (DROM). Au même titre que les collectivités métropolitaines, les collectivités des DROM ont bénéficié du transfert de nouvelles compétences et de moyens de l’État, depuis le 1er janvier 2005* (Suite à la loi du 13 août 2004). Les collectivités interviennent depuis cette loi dans les domaines suivants : développement économique, voirie, solidarité, santé, logement social, éducation et culture. La coordination de certains domaines est dévolue à une collectivité particulière : le Département définit et met en oeuvre la politique d’action sociale, alors que la Région est coordinatrice du développement économique. La formation professionnelle est quant à elle entièrement transférée aux Régions.

2. La possibilité de disposer d’une organisation institutionnelle propre

La Constitution prévoit désormais pour les DROM, la possibilité de créer une collectivité unique se substituant au Département et à la Région, ou une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, sous réserve du consentement des électeurs inscrits dans le ressort des collectivités.

 

L’instauration de cette collectivité unique a été proposée aux électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique, qui l’ont refusée (respectivement à 72,98 % et 50,48 %) lors du référendum du 7 décembre 20031. Par ailleurs, la loi d’orientation pour l’Outre-mer du 13 décembre 2000 autorise la création dans les DFA (Départements Français d’Amérique) d’un congrès des élus (départementaux et régionaux) qui délibérerait des propositions relatives soit à une évolution institutionnelle, soit à de nouveaux transferts de compétences.

 

Dans le cadre des États généraux de l’Outre-mer tenus en 2009, et suite au souhait des élus locaux, le Président de la République a décidé de consulter les populations de Martinique et de Guyane sur leur évolution institutionnelle. Les choix arrêtés lors des référendums des 10 et 24 janvier 2010, c’est-à-dire le rejet de l’autonomie institutionnelle de ces départements, mais l’approbation de la rationalisation des structures administratives locales, ont été entérinés par la loi du 27 juillet 2011.

3. Le droit applicable et ses adaptations

Les départements et régions d’outre-mer sont régis par le principe de l’identité législative.

 

Néanmoins, des adaptations aux lois et règlements qui prévalent en France métropolitaine sont autorisées dès lors qu’elles sont motivées par « les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Ceci constitue une innovation par rapport au cadre constitutionnel antérieur à 2003 qui obligeait à un quasi-mimétisme institutionnel avec les collectivités métropolitaines.

Trois grands domaines sont aujourd’hui concernés par un droit spécifique :

  • Le droit domanial: le domaine public maritime est agrandi d’une bande dite « des cinquante pas géométriques » ; l’ensemble des cours d’eau est inclus dans le domaine public fluvial ;en Guyane, l’État est propriétaire de la quasi-totalité des terres situées en zone forestière… ;
  • La fiscalité : les taux de TVA sont allégés pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, et la TVA n’est pas applicable en Guyane (taux de 0 %) et à Mayotte ; l’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans les trois premiers départements cités et de 40 % en Guyane. Il existe par contre un impôt supplémentaire, l’octroi de mer, dont l’assiette, le taux et les exonérations sont fixés par les conseils régionaux. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation ont été prévues depuis une trentaine d’années par les gouvernements successifs afin d’attirer les investissements nécessaires au développement économique et social de ces départements. Les mesures les plus récentes ont pour objectif de favoriser la construction de logements sociaux et la poursuite des investissements productifs. Enfin, il existe dans les DROM de nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales, qui s’insèrent au cœur des différents dispositifs d’aides en faveur de l’emploi ;
  • Le droit de la fonction publique : les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour prendre en compte l’éloignement. Autre innovation et spécificité institutionnelle, les DROM, à l’exception de La Réunion, peuvent être habilités par la loi, à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi (et à l’exception des matières dites régaliennes). Traditionnellement, ces adaptations ne pouvaient être élaborées que par le Parlement et le Gouvernement.

4. Des compétences accrues en matière de coopération régionale

Afin de favoriser l’intégration régionale des DROM, les lois spécifiques à l’Outre-mer dotent les conseils généraux et régionaux d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux au nom de la République avec les États ou les organismes régionaux voisins. En outre, les DROM peuvent, avec l’accord des autorités de la République, être membres associés de certains organismes régionaux