Investir à La Réunion

Cadre légal


• Code Général des Impôts (CGI) révisé chaque année suivant la loi de finances
• Fiscalité complexe et instable
Spécificités à la Réunion : défiscalisation, TVA non perçue, lodeom (Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer

 


Taxe sur la Valeur Ajoutée

(facturée au client, ce n’est pas une charge pour les entreprises)

 

  • Taux normal : 8.5% (contre 20% en métropole)
  • Taux réduit : 2.10% (contre 5.5% en métropole)
  • Exonération: TVA non perçue

Fiscalité des entrepreneurs et de l’entreprise

 

En fonction de la taille et du statut juridique, l’activité sera imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

 

Impositions

 

 

Impôts sur le Revenu

Impôts sur les Sociétés

0%

< 6K€

Impôts sur le Revenu

 

Taux réduit : 15% jusqu’à 38K€ de Résultat

5,5%

< 12K€

14%

< 26K€

30%

< 71K€

 

 

 A la Réunion : abattement de 30%

Spécificité Réunion : abattement lodeom

 


Des salariés protégés

  • Importance du droit du travail, contrat de travail, des conventions collectives
  • Durée du travail : 35h (maxi 10h par jour et 48h hebdo), coût supplémentaire de 25% sur les 8 premières heures puis 50%.
  • Droit disciplinaire très formel (avertissement, licenciement, rupture conventionnelle, licenciement économique) => risque litige prud’homme 
  • Droit au congé : 5 semaines payées par l’entreprise
  • Contrat de travail : clauses obligatoire (temps de travail, salaire, préavis, période d’essai, CDI ou CDD, temps partiel)
  • 11 salaries (Seuil) = délégué du personnel

Salaires

  • Salaire minimum (Smic horaire brut mensuel : 1 498,47€ ; SMIC horaire brut: 9,88€)
  • L’entreprise doit cotiser pour le compte du salarié à différentes caisses pour couvrir différentes situations (maternité, maladie, accident du travail, chômage, retraite, formation, apprentissage)

Note: les bases, les taux et les modalités de calcul changent fréquemment.